La jurisprudences de France - page 143152

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Payement par l'acquéreur du juste prix - Détermination. * VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SI CE TEXTE DISPOSE QUE, DANS LE CAS OU LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION A ETE ADMISE, LE SUPPLEMENT QUE DOIT PAYER L'ACHETEUR POUR ECHAPPER A LA RESTITUTION DE L'IMMEUBLE DOIT ETRE CALCULE D'APRES LE JUSTE PRIX DU BIEN VENDU, CE SUPPLEMENT DOIT CORRESPONDRE NON A LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE AU MOMENT OU IL A ETE VENDU, MAIS A SA VALEUR REELLE A L'EPOQUE OU DOIT INTERVENIR CE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Personne effectuant le payement - Salarié d'une firme étrangère. * LOIS ET REGLEMENTS -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS DU 29 MAI 1965 QUI AVAIT DECIDE L'ASSUJETTISSEMENT DE X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1960 AU 30 AVRIL 1961 COMME REPRESENTANT EN FRANCE D'UNE SOCIETE AMERICAINE, ET DECLARE QUE CELUI-CI ETAIT TENU DU REGLEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Automobile - Vente - Livraison - Véhicule... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DURAND FIT L'ACQUISITION D'UNE AUTOMOBILE AUPRES D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE CITROEN; QUE STUDER, VENDEUR DANS CET ETABLISSEMENT, CONDUISIT, UN DIMANCHE, LA VOITURE AU DOMICILE DE L'ACHETEUR ET QU'EN COURS DU TRAJET LE VEHICULE FUT DETRUIT; QUE DURAND, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL A RECLAME A LA SOCIETE ANDRE CITROEN LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR LA FAUTE DE...

1 CASSATION - Intérêt - Sécurité Sociale - Accident du travail - Caractère professionnel de l'accident - Contestation - Pourvoi de la caisse... DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE UTI ; JOINT COMME CONNEXES LE POURVOI N° 68-13 621, CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE CONTRE VEUVE X..., LA SOCIETE UTI ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, ET LE POURVOI N° 68-13 680, CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE CONTRE VEUVE X..., LA SOCIETE UTI ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 68-13 680...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Etat morbide préexistant. Si une aggravation due entièrement à un accident... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 5 % ET NON A 20 %, COMME L'AVAIT FAIT L'EXPERT, LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT X... EST ATTEINT, AU MOTIF QUE L'INCAPACITE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 10 JUILLET 1963 EST FORT MODESTE PAR RAPPORT AUX LESIONS ARTHROSIQUES PREEXISTANTES, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE L'AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE...

BAIL EN GENERAL - Objet - Preuve - Enonciations du bail - Interdiction de recourir à des présomptions non. * PRESOMPTIONS DU FAIT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A AIX-EN-PROVENCE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A VEUVE Z..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT EN DEPENDANT, LA JOUISSANCE D'UN DEBARRAS QUI, SELON ELLE, N'A JAMAIS FAIT PARTIE DE LA LOCATION, AUX MOTIFS QUE CE DEBARRAS, PLACE DANS LA COUR ATTENANT A L'HABITATION LOUEE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS AUX EPOUX Z... ET UTILISE PAR EUX DES L'ORIGINE POUR ENTREPOSER LE CHARBON ET LE BOIS SERVANT A CHAUFFER...

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local utilisé commercialement avant le 1er juin 1948 et postérieurement... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE "LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A CET USAGE"; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, POUR DECIDER QUE LA SOUS-LOCATION A USAGE D'HABITATION, CONSENTIE AUX EPOUX X..., D'UN LOGEMENT DEPENDANT D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR HASSAN, LOCATAIRE PRINCIPAL...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 MARS 1968 QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A VEUVE BOULFROY, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN, DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A VILLENEUVE-LA-GARENNE ET SUR LEQUEL ETAIENT EDIFIES UN PAVILLON ET DEUX HANGARS, DE NE PAS LUI AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE REMPLOI SUR UNE INDEMNITE SE RAPPORTANT A LA PERTE D'UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE QUALIFIEE, A TORT, D'INDEMNITE POUR TROUBLE PROFESSIONNEL; MAIS ATTENDU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fonds de commerce - Bail conclu postérieurement à l'ouverture de l'enquête d'utilité... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE A 3000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SARL TAGOUNIT OUCHENE ET CIE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU 13 NOVEMBRE 1964, DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT, DANS UN LOCAL DONT LA SOUS-LOCATION LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR TAGOUNIT, LOCATAIRE PRINCIPAL SUIVANT BAIL DE DEUX ANNEES A COMPTER DU 1ER AVRIL...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision interprétative d'un jugement rendu en premier ressort non. *... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 5 JUILLET 1968 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, LA VILLE DE MULHOUSE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT, RENDU LE 13 MARS 1968 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, SUR LA DEMANDE EN INTERPRETATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1966 STATUANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE...