La jurisprudences de France - page 143151

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Article 845 modifié du code rural - Exploitation effective -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Y... AYANT, LE 21 FEVRIER 1966, DONNE CONGE, POUR LE 8 SEPTEMBRE 1967, A GRADIAN, PRENEUR DE 33 HECTARES DE TERRES DE CULTURE ET DE 63 HECTARES DE BOIS, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE REJETTE SA DEMANDE EN REPRISE ET DIT QUE LE BAIL SERA RENOUVELE POUR NEUF ANS AU PROFIT DU FERMIER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1382 et 1384 du Code civil - Action basée sur l'article 1384 seul - Conclusions faisant... JOINT LES POURVOIS N° 67-14610 ET N° 68-11839 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 67-14610; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION DE ROUTES, LA VOITURE DE BLOCHET ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR DE FRANCOIS X..., QUI VENAIT SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILISTE; QUE X... FUT BLESSE; QU'YVES X..., AGISSANT TANT AU NOM DE SON FILS MINEUR QU'EN SON NOM PERSONNEL, A RECLAME A BLOCHET ET A SON ASSUREUR...

1 BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Congé - Congé à plusieurs fins - Possibilité. * BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DUCHET, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES PRINCIPALES DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 23 DECEMBRE 1964 SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 4 ET 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QU'EN ENTREPOSANT SANS AUTORISATION DANS LA CAVE DIVERS MEUBLES GARNISSANT LES LIEUX ET EN LES EXPOSANT A LA DEGRADATION, LE PRENEUR N'AVAIT PAS RESPECTE LES CONDITIONS DE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Garde - Perte - Preuve - Charges. * AUTOMOBILE - Garage -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE VOITURE APPARTENANT AU GARAGE SAINT BLAISE, CIRCULANT SUR UNE VOIE URBAINE FUT HEURTEE A L'ARRIERE ET ENDOMMAGEE PAR UNE AUTRE VOITURE APPARTENANT A BILLE, QUI L'AVAIT DEPOSEE AU GARAGE POULIQUEN ET OCCUPEE, AU MOMENT DE LA COLLISION, PAR DEUX INDIVIDUS QUI PRIRENT LA FUITE ET NE PURENT ETRE IDENTIFIES, QUE LA SOCIETE DU GARAGE SAINT BLAISE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE BILLE ET LA SOCIETE DU GARAGE...

1 EXPERTISE - Mission - Etendue - Audition de témoins - Audition d'un expert précédemment commis - Caractère impératif. * JUGEMENTS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DARIC A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CEUX-CI LUI AURAIENT CAUSE EN INSTALLANT, DANS LEUR PROPRIETE, VOISINE DE LA SIENNE, UN REFUGE POUR ANIMAUX ABANDONNES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, COMMIS EN PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR DECIDE QUE CELU -CI POUVAIT S'AFFRANCHIR DE L'OBLIGATION D'ENTENDRE UN DE SES CONFRERES...

1 SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Article 169 du Code de la Sécurité Sociale - Abrogation par l'article 10 du... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POUR LAQUELLE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE A EBER, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE SOULEVEE PAR CE DERNIER, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APRES LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SA REDACTION RESULTANT DE L'ORDONNANCE N° 58-1296 DU 23 DECEMBRE 1958, ET CELLES DE L'ARTICLE 9 DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire d'une pension militaire - Conditions. * SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 383 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, LES ASSURES MALADES OU BLESSES DE GUERRE QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES CONTINUENT DE RECEVOIR PERSONNELLEMENT LES SOINS AUXQUELS ILS ONT DROIT AU TITRE DES ARTICLES L-115 ET L-118 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, QUE LE DERNIER PARAGRAPHE EDICTE : " LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ET DU CHAPITRE II DU...

1 ACTIONS POSSESSOIRES - Complainte - Conditions - Preuve - Référence aux actes d'information - Constatations suffisantes. * ACTIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUI, ACCUEILLANT L'ACTION EN MAINTENUE POSSESSOIRE INTENTEE LE 2 OCTOBRE 1965 PAR LES EPOUX X..., A ENJOINT, SOUS ASTREINTE, A PIGEON, DE RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA REALITE ET LE CARACTERE DE LA POSSESSION DES DEMANDEURS EN PRECISANT LA DATE DU TROUBLE AYANT DONNE OUVERTURE AU DELAI D'EXERCICE DE LA COMPLAINTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE REFERE "AUX...

EXPLOIT - Ajournement - Mentions obligatoires - Nom du demandeur - Inexactitude - Indications ne laissant aucune incertitude sur l'identité -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA MALIBRAN A FAIT EDIFIER CINQ IMMEUBLES FORMANT UN ENSEMBLE ET QUE CHARPENTIER POSSEDE DES PARTS DE CETTE SOCIETE QUI LUI DONNENT LA JOUISSANCE ET LA VOCATION A LA PROPRIETE DE DIVERS APPARTEMENTS SITUES LES UNS DANS L'IMMEUBLE DENOMME BLOC A ET LES AUTRES DANS L'IMMEUBLE DENOMME BLOC C, DIT L'ALOUETTE; QUE CHARPENTIER, N'AYANT...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Examens prénataux - Preuve - Constatations nécessaires. En... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965, MODIFIE LE 7 JUILLET 1965, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION PAR LA MERE DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DEUX MENSUALITES...