La jurisprudences de France - page 143150
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 janvier 1970, 73533bis
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 23 janvier 1970, 73940 et 73943
34-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -... 1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 12 JUILLET 1967 RELATIF A LA REALISATION D'ACQUISITION FONCIERES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS ; 2° REQUETE DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, TENDANT AUX MEMES FINS PAR LES MEMES MOYENS ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 2 JUILLET 1812 ; LE DECRET DU 22 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 23 janvier 1970, 74404
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DES DOMMAGES TENANT A LA DEPRECIATION RESULTANT DES SERVITUDES QUI AFFECTENT SA PROPRIETE SISE A NOGENT-SUR-MARNE, DU FAIT DE LA DELIVRANCE, LE 10 FEVRIER 1964, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE ANONYME, "INSTITUT TECHNIQUE DU VAL DE BEAUTE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 janvier 1970, 75742
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Interdiction...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 janvier 1970, 75855 et 76081
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 janvier 1970, 75856 et 76084
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse. ...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 23 janvier 1970, 76073
01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, EN TANT QU'IL DETERMINE LE MODE D'ATTRIBUTION DES VOIX DE CHAQUE PROPRIETAIRE, L'ARRETE DU 27 MAI 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A CONSTITUE L'ASSOCIATION SYNDICALE FORCEE DE REMEMBREMENT DU QUARTIER MARENGO, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET OCCUPANTS DES QUARTIERS "DIX-AVRIL MARENGO" ET...
| France, Conseil d'État, 23 janvier 1970, 76570
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Divers... REQUETE DE LA DAME VEUVE RENE X..., TENDANT : 1° A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE, SAISIE A CET EFFET, SE SOIT PRONONCEE SUR LA VALIDITE DU TESTAMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1924 DU SIEUR RENE X..., ET SUR LES VOLONTES DU TESTATEUR ; 2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 2 AOUT 1968 AUTORISANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE CERNOY-EN-BERRY LOIRET A ACCEPTER, SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, LA NUE PROPRIETE DU LEGS QUI...
| France, Conseil d'État, 23 janvier 1970, 76938
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Organisation du concours - Notation -... RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE UNE DECISION DU JURY D'EXAMEN POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, NOTIFIEE PAR LETTRE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DU 26 OCTOBRE 1967, EN TANT QU'ELLE A REFUSE AU SIEUR Y... L'ADMISSIBILITE AUX EPREUVES ORALES DE CET EXAMEN ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 23 janvier 1970, 77408
01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... REQUETE DU SIEUR C..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 69-16 DU 7 JANVIER 1969 EN TANT QU'IL VISE LES OPERATIONS DE RECRUTEMENT DES EXTERNES AFFERENTES A L'ANNEE 1968 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET PRECITE EN TANT QU'IL LIMITE AUX EXTERNES RECRUTES AU TITRE D'UNE ANNEE ANTERIEURE A L'ANNEE 1968 LE BENEFICE DU MAINTIEN EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET DU 7 MARS 1964 MODIFIE ; VU LE DECRET DU 7 MARS 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29...
