La jurisprudences de France - page 143149

SUCCESSION - Partage - Domaine rural - Attribution préférentielle article 832 du Code civil - Attribution facultative - Appréciation des... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX Z... ARTHUR ET MARIE Y... ENTRE LEUR FILS HENRI ET LEUR FILLE MARIE, EPOUSE X..., CETTE DERNIERE A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DU PRE-MENO, SIS A PLERIN COTES-DU-NORD, DONT LES EPOUX X... ETAIENT FERMIERS; QUE L'ATTRIBUTION, FACULTATIVE POUR LE JUGE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION, A ETE REFUSEE PAR LA COUR D'APPEL; ATTENDU QU'IL EST...

SOCIETE EN GENERAL - Groupement de sociétés - Emprunts - Rapports entre le groupement et les sociétés - Règlement judiciaire de l'une d'elle -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 1ER JUIN 1968LA SOCIETE GROUPEMENT DES INDUSTRIES MECANIQUES GIMECA A EMIS DES OBLIGATIONS DONT LE PRODUIT A ETE REPARTI ENTRE SES ASSOCIES PARTICIPANT A L'EMISSION PARMI LESQUELS FIGURAIT LA SOCIETE ACIERIES DU NORD; QUE CELLE-CI AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE GIMECA A PRODUIT AU PASSIF POUR LE MONTANT DES ANNUITES RESTANT DUES AUX...

CASSATION - Affaires dispensés du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Somme forfaitaire - Article 23 du Décret n. 67-1210 du 22... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEMANDEUR EN CASSATION LORSQU'IL EST DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, DOIT ACQUITTER AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, LORS DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DE POURVOI, UNE SOMME FORFAITAIRE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DES NOTIFICATIONS INCOMBANT AU GREFFIER DE LA COUR DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Constatation - Constatations nécessaires - Eléments caractérisant la faute. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR DE ROUTES ENTRE L'AUTOMOBILE DE GIAT ET CELLE DE LIMERY, QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE; QUE LES DEUX AUTOMOBILISTES SE SONT MUTUELLEMENT ASSIGNES EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEURS VEHICULES; ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A GIAT UNE PART DE RESPONSABILITE, LE JUGEMENT ENONCE QU'UNE MAITRISE PLUS COMPLETE DE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VENTIMEX, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 3 JUILLET 1962 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 26 NOVEMBRE 1959 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1956 AU 31 MAI 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA...

34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... REQUETE DES CONSORTS A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART DE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 26 AVRIL 1963 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT SPORTIF DE LA COMMUNE DE CHATOU, D'AUTRE PART DE L'ARRETE, EN DATE DU MEME JOUR, DU PREFET DE SEINE-ET-OISE, DECLARANT CESSIBLES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DIVERS IMMEUBLES, PORTIONS...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 AOUT 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961. VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES SIEURS X... ETAIENT...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE X... EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1960 ; VU L'ARTICLE 29 K DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... REQUETE EN OPPOSITION DU SIEUR X... , TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NON AVENUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 25 JANVIER 1967 PAR LAQUELLE IL A, D'UNE PART, ANNULE LE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1965 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN TANT QU'IL AVAIT ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ET D'AUTRE PART RETABLI LE SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1961 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS. VU LE CODE GENERAL DES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - Droit de réclamation. ...