La jurisprudences de France - page 143148

COMMUNE - Service des eaux - Concession - Refus de l'accorder - Refus abusif - Dommages intérêts. * EAUX - Concession - Refus de l'accorder... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE A ARCS-SUR-ARGENS D'UN TERRAIN QU'ELLE VOULAIT AMENAGER EN LOTISSEMENT, A ENGAGE CONTRE CETTE COMMUNE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI, SELON ELLE, LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LE REFUS DU MAIRE DE LUI ACCORDER LA CONCESSION D'EAU SOLLICITEE PAR ELLE; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Occupation temporaire - Non accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 Décembre... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA SOCIETE RAPETTO ET L'ENTREPRISE MARION, ADJUDICATAIRES DE TRAVAUX PUBLICS COMMANDES PAR LE SERVICE SPECIAL DES BASES AERIENNES, ONT ETE, POUR EXECUTER DIVERS TRAVAUX ET EXTRAIRE DU SABLE, AUTORISEES PAR UN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, A OCCUPER TEMPORAIREMENT PLUSIEURS PARCELLES DE TERRE SISES...

SOCIETE ANONYME - Président directeur général - Qualité de mandataire - Acte souscrit au nom de la société - Ratification - Constatations... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DU 25 AVRIL 1956, FURLANETTO "AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM ET EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE COPICA ET COMME SE PORTANT FORT DES ACTIONNAIRES DE LADITE SOCIETE SES COASSOCIES "A CONCEDE A SOUFFLET LA FACULTE D'ACQUERIR JUSQU'AU 31 MAI 1956 MOYENNANT LE PRIX DE 24 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, LE FONDS DE...

SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Responsabilité - Action - Action sociale - Action exercée par un actionnaire - Action en réparation d'un... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 10 NOVEMBRE 1967 D'AVOIR DECLARE QUE FOUILLY, ACTIONNAIRE ET ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DE DISTRIBUTION VELAY-AUVERGNE SODIVA,CREEE EN 1961 A LA SUITE DE LA FUSION DE QUATRE ENTREPRISES D'EPICERIE EN GROS DONT LA SIENNE ET QUI GRAVEMENT MALADE AVAIT RENONCE A SA FONCTION D'ADMINISTRATEUR ET A SES DROITS D'ACTIONNAIRE EN CEDANT SES 1975 ACTIONS LE 30 AVRIL 1965 AU PRIX UNITAIRE DE 70 FRANCS, EST...

ALGERIE - Dette contractée en Algérie - Débiteur dont l'exploitation agricole a été déclarée "Bien de l'Etat" - Compte-courant affecté à cette... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DAME X..., PROPRIETAIRE EN ALGERIE D'UN DOMAINE AGRICOLE DECLARE BIEN DE L'ETAT PAR APPLICATION DU DECRET ALGERIEN DU 1ER OCTOBRE 1963, A PAYER A LA BNCIA LE SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE COURANT REPRESENTE PAR UNE LETTRE DE CHANGE DU 10 OCTOBRE 1963 A ECHEANCE DU 10 JANVIER 1964, AU MOTIF QUE L'EXAMEN DE CE COMPTE REVELAIT QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DES RETRAITS AVAIT ETE FAITE PAR DAME X... POUR...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Nombre de magistrats - Arrêt rendu par moins de trois magistrats. Aux termes de l'article 1er alinéa 2 et... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, LES ARRETS DE COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QUE LA GROSSE DE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE : etlt;etlt; LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 1ER CHAMBRE, A RENDU L'ARRET SUIVANT, AUQUEL ONT CONCOURU MM BUFFELAN, PREMIER PRESIDENT, JAUBERT, PRESIDENT, MM CHEVROU...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Manquant - Preuve. N'intervertissent pas la charge de la preuve... MET HORS DE CAUSE FRANCOIS X... Y... LEQUEL AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE PECHINEY-SAINT-GOBAIN AYANT PASSE UN IMPORTANT MARCHE DE FOURNITURES AVEC LA SOCIETE DALAMI, PORTANT SUR L'UNE DES MATIERES PREMIERES MISES EN OEUVRE PAR CELLE-CI, LUI EXPEDIAIT CETTE MARCHANDISE PAR LA ROUTE A PARTIR DE SON USINE DE SAINT-AUBAN BASSES-ALPES; QU'ELLE CHARGEAIT DE CES EXPEDITIONS LA...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté réduite aux acquêts - Liquidation - Récompenses dûes à la communauté - Fonds de commerce propre à l'un des... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR DES DIFFICULTES DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... ET DE LA SUCCESSION DU MARI, DECEDE LE 22 JUILLET 1963, A LA SURVIVANCE DE SA VEUVE ET LAISSANT POUR HERITIER SON FILS ISSU D'UN PREMIER MARIAGE FRANCISQUE Y..., D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CE DERNIER TENDANT A CE QUE SOIT RETIREE DU COMPTE DES RECOMPENSES DUES PAR LA SUCCESSION A LA COMMUNAUTE LA SOMME DE...

1 MANDAT - Mandat commercial - Exclusivité - Résiliation judiciaire - Faute du mandant - Inexécution de ses obligations - Mandataire ayant... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DIJON, 15 FEVRIER 1968,MARILLER, QUI VENDAIT A LYON ET DANS LA REGION AVOISINANTE DU MATERIEL D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE, PASSA LE 1ER DECEMBRE 1963 AVEC LA SOCIETE BALTEAU, DE LIEGE, MAINTENANT DENOMMEE SOCIETE GENERAL ELECTRIC MEDICAL, ET QUI FABRIQUAIT CETTE SORTE DE MATERIEL, UN CONTRAT DENOMME "D'AGENCE EXCLUSIVE" PAR LEQUEL LES PARTIES SE LIERENT JUSQU'AU...

1 MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Intervention difficile - Extraction d'une aiguille. Doit être... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, BLESSEE PAR UNE AIGUILLE QUI AVAIT PENETRE A LA BASE DE L'ANNULAIRE DE LA MAIN DROITE ET S'ETAIT CASSEE A L'INTERIEUR, LA DAME Z... A EU RECOURS AUX SOINS DU DOCTEUR Y... QUI A DECIDE DE L'OPERER; QUE L'INTERVENTION A ETE EFFECTUEE PAR LE DOCTEUR X..., AIDE DU DOCTEUR Y... QUI NE POUVAIT Y PROCEDER LUI-MEME, ETANT ATTEINT DE RADIO-DERMITE; QU'AYANT CONSTATE, PAR LA SUITE, QUE SA MAIN ETAIT...