La jurisprudences de France - page 143145

EXPLOIT - Signification - Personne - Non remise au destinataire - Lettre recommandée - Envoi - Nécessité. * EXPLOIT - Nullité - Formalité... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTE N'A PAS ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE, SAUF DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 69 8°, 9° ET 10°, L'HUISSIER DE JUSTICE AVISERA L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EN LUI PRECISANT DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLE PERSONNE LA COPIE DE L'EXPLOIT A ETE REMISE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Domaines propres - Effet - Actions cumulatives. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE DE DAME Z..., APRES AVOIR TOURNE SUR SA GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UNE RUE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION QUI, VENANT EN SENS INVERSE ET APPARTENANT A LA SOCIETE ROL LISTER, ETAIT CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR PERCHE; QUE DAME LE X... ET SON FILS DENIS FURENT BLESSES; QU'ELLE A RECLAME A LA SOCIETE ROL LISTER LA REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE LE X..., AU NOM DE SON Y... DENIS, A...

SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Point de départ - Réprésentant de commerce - Loi du 7 mars 1957 - Portée. * SECURITE SOCIALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE POIZAT FRERES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DU LOIRET FONDEE A LUI RECLAMER, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1952 ET LE 31 MARS 1957, LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL PARCE QU'ELLE AVAIT EU A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1936 UN REPRESENTANT DONT LA SITUATION S'ETAIT TROUVEE REGIE PAR UN CONTRAT LUI...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Carence de la victime ou des ayants droit - Option en faveur... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AVION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE A BORD DUQUEL X... SE RENDAIT AU PEROU POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR S'ETANT ECRASE AU SOL LE 22 JUIN 1962, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE, QUI A PRIS CET ACCIDENT EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE TOUT DROIT SUR LA SOMME A VERSER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME EN VERTU D'UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE AUTOMATIQUE SOUSCRITE PAR LE TRANSPORTEUR AUX MOTIFS...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Contribution ouvrière - Faillite règlement judiciaire - Cotisations afférentes à la fraction... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME D'ENTREPOTS ET CARRIERES, N'AVAIT PAS A VERSER A L'URSSAF, SELON LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE PREVUE A L'ARTICLE 47 A DU CODE DU TRAVAIL, LE MONTANT DES COTISATIONS OUVRIERES CALCULEES SUR LA PARTIE INSAISISSABLE DES SALAIRES VERSES AUX OUVRIERS, SUR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, AU MOTIF QUE L'URSSAF BENEFICIAIT SEULEMENT DU PRIVILEGE GENERAL...

* APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Parties ayant conclu au fond - Nullité de la citation introductive d'instance - Absence d'influence.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1967, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE OUHIDI, QUI HABITAIT EN ALGERIE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRONONCE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI DIVERSES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE LA SOCIETE LA CHEVILLE LANGONNAISE; QUE OUHIDI A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET QUE, PRETENDANT QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES AU DELAI DE COMPARUTION D'UN DEFENDEUR HABITANT A L'ETRANGER N'AVAIENT PAS ETE...

PROCEDURE CIVILE - Exception - Incompétence - Exception relevée d'office - Article 171 nouveau du Code de procédure civile - Application... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 3 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA 2° CHAMBRE CIVILE LE 6 JUILLET 1966 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA VOIE DU CONTREDIT FORME PAR DAME PERUGIA-LEGRAND, AUX MOTIFS QU'ELLE N'EST OUVERTE QUE LORSQUE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ET QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL S'ETAIT DECLARE D'OFFICE COMPETENT, ALORS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Taux d'incapacité de la victime - Taux admis par les... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS LA VOITURE DE Y..., LA COMPAGNIE LA YORKSHIRE, ASSUREUR DE CE DERNIER, N'A PAS CONTESTE LA RESPONSABILITE DE SON ASSURE ; QU'ELLE A, D'UNE PART, CONCLU AVEC X... UNE TRANSACTION EN VERTU DE LAQUELLE ELLE LUI A VERSE, CONTRE RENONCIATION A TOUTE AUTRE RECLAMATION, UNE INDEMNITE EN COMPLEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE A ACCEPTE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du représentant - Gravité - Négligences volontaires et... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE, QUE LA SOCIETE MONEGASQUE COSMETIC LABORATOIRES A LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT DROIT NI A INDEMNITE DE PREAVIS NI A INDEMNITE DE CLIENTELE, POUR LE MOTIF QUE LA BAISSE DE SON CHIFFRE...

NON REPRESENTATION D'ENFANT - Décision statuant sur la garde - Divorce - Séparation de corps - Mesures provisoires ordonnées au cours d'une... REJET DU POURVOI DE X... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1968, QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU...