La jurisprudences de France - page 143144

24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - Immeuble construit sur une dépendance du domaine public. 24-01-01 Immeuble loué... REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA VILLE D'AVIGNON, A RESILIE LE CONTRAT QU'ILS ONT CONCLU AVEC CETTE VILLE LE 5 JANVIER 1946 POUR L'OCCUPATION DE L'"EXPRESS-BAR" , SIS BOULEVARD SAINT-ROCH A AVIGNON ; VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REQUETE DES CONSORTS X...

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Refus d'autorisation article 188-5 du...

60-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES...

60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Taux légal - Notion....

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Préjudice - Evaluation.... REQUETE DU SIEUR X... ALBERT , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 28 JANVIER 1969, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE A REFUSE DE LUI VERSER UNE PARTIE DES SOMMES QUI LUI SERAIENT DUES EN EXECUTION D'UN ARRETE DU 8 FEVRIER 1967 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PORTANT REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DESIGNE UN EXPERT X... FINS D'ENQUETER SUR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT TANT TECHNIQUE QUE MEDICAL DE LA CLINIQUE "BELLEVUE" SISE A MARSEILLE ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-88 DU 28 JANVIER 1969 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2...

1 APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Parties ayant conclu au fond - Nullité de la citation introductive d'instance - Absence... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME JACQUELINE X..., ALORS GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE CIVILE IMMOBILIERE DES MARRONNIERS, AVAIT, EN CETTE QUALITE ET PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 8 DECEMBRE 1961, SOUSCRIT UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME AU PROFIT DE LA SOCIETE LE CREDIT FINANCIER POUR LE COMMERCE ET QUE, SUIVANT EXPLOIT EN DATE DES 10 ET 12 FEVRIER 1965, CETTE DERNIERE SOCIETE A ASSIGNE LA...

1 PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Date - Mention dans la décision - Nécessité - Décret du 13... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 27 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, QUI A DIT L'ARCHITECTE GAGES ET MARTIN, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE FER A VER TENUS IN SOLIDUM DE GARANTIR LA SOCIETE MATHIEU X... DES CONSEQUENCES DE MALFACONS, DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 75-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA TENEUR...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Instance - Désistement - Preuve - Retrait partiel d'une demande -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RYDLEWICZ A, APRES DEBAT ORAL, EXPRESSEMENT RETIRE PARTIE DE LA DEMANDE DONT IL AVAIT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, POUR FAIRE CESSER LA LITISPENDANCE QUI LUI ETAIT OPPOSEE PAR DAME X..., SON EPOUSE DIVORCEE, DANS UNE INSTANCE EXISTANT ENTRE EUX DEVANT LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, D'AVOIR REJETE LES...

ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Conclusions - Absence de communication alléguée - Demandes ou conclusions visées par la sentence -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE, FORMEE PAR LA SOCIETE UNION ECONOMIQUE ET FINANCIERE UNEF ET FONDEE SUR UN PRETENDU DEFAUT DE COMMUNICATION DES CONCLUSIONS POSEES PAR LA PARTIE ADVERSE, ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE EXCEPTION FONDEE SUR L'ABSENCE D'UN ACTE DE PROCEDURE, CE SERAIT A CELUI QUI AFFIRME AVOIR ACCOMPLI L'ACTE CONTESTE QU'APPARTIENDRAIT DE FOURNIR LA PREUVE DE SA REALITE; MAIS ATTENDU QU'APRES...