La jurisprudences de France - page 143132

1 DETOURNEMENT D'OBJET REMIS EN GAGE - Contrat de gage - Validité - Absence d'influence. La validité du contrat reste sans influence sur... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALPHONSE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 6 FEVRIER 1969, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DETOURNEMENT DE GAGE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS ENSEMBLE ; LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1 ET 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 2704 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du Ministère public. * MINISTERE PUBLIC - Audience - Constatations... CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE X... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DU 23 JANVIER 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLENCES A ENFANT AU-DESSOUS DE L'AGE DE QUINZE ANS ACCOMPLIS, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 458, 512, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoires - Dépôt - Délai - Définition. Voir le sommaire suivant. 2 CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure... CASSATION SUR LE POURVOI DE DE X... ISABELLE, PARTIE CIVILE, CONTRE ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 MARS 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE DE X... PIERRE ET DE X... JEHANNE EPOUSE Y..., DES CHEFS DE DETOURNEMENT D'OBJETS SOUS SEQUESTRE ET RECEL ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Ministère public - Nom - Nécessité non. * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions -... REJET DU POURVOI DE X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 30 MAI 1969, LE CONDAMNANT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE, ET A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 510 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI DOIT...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Commissions administratives non. * ELECTIONS - Cassation - Pourvoi -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ORCIERES HAUTES-ALPES , AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, CONTRE UN JUGEMENT QUI AURAIT ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE DE X... JEAN, DAME X... NEE D..., C... RENE, DAME C... GRATIENNE NEE B..., C... DENIS, DAME C... GENEVIEVE NEE A... ET DAME Z... VEUVE C... Y... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE...

ELECTIONS - Listes électorales - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Mentions nécessaires dans le jugement. * ELECTIONS -... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 5 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ENUMERE LES CONDAMNATIONS AUXQUELLES EST ATTACHEE L'INCAPACITE D'ETRE ELECTEUR ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE QUE X... JACQUES-MARIE AVAIT ETE A BON DROIT RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ANTONY HAUTS-DE-SEINE, A RAISON D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI NE RELEVE PAS EN QUOI CETTE CONDAMNATION, DONT IL NE PRECISE NI LA NATURE, NI LA DUREE, ENTRE DANS...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Maire non. Si les décisions de la Commission administrative municipale... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET...

18-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - Dettes des collectivités publiques autres... REQUETE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE FOURMIES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, RECONNAISSANT SA RESPONSABILITE DANS LES AFFECTIONS DONT EST ATTEINTE LA DAME Y... A LA SUITE D'UNE INTERVENTION SUBIE PAR CETTE DERNIERE DANS SES SERVICES LE 4 NOVEMBRE 1952, A OCTROYE A L'INTERESSEE ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'AVESNES DIVERSES INDEMNITES ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831, NOTAMMENT SON ARTICLE 9, REMPLACE PAR...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Professeurs et... REQUETE DE LA DAME Z... MIREILLE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE LA TITULARISER, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1006 DU 21 MAI 1945, LE DECRET N° 45-1013 DU 22 MAI 1945, LA LOI 50-400 DU 3 AVRIL 1950, LES DECRETS N...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Professeurs et...