La jurisprudences de France - page 143130

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Indemnité journalière - Durée - Maintien en cas de reprise du travail -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE, A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 6 JUIN AU 25 SEPTEMBRE 1966 ET QU'ELLE A REPRIS SON TRAVAIL A PLEIN TEMPS DU 26 SEPTEMBRE AU 28 OCTOBRE 1966 INCLUS; QU'A LA SUITE DE TROIS JOURS CHOMES 29-30-31 OCTOBRE ET D'UN JOUR FERIE PAYE N'AYANT PAS ENTRAINE LE PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES AU TITRE DE LA MALADIE 1ER NOVEMBRE, ELLE N'A PLUS, A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1966, TRAVAILLE QU'A MI-TEMPS, SUR...

LOTISSEMENT - Vente - Lot - Obligation imposée à l'acquéreur - Choix de l'entrepreneur - Clause licite. * LIBERTE DU COMMERCE ET DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES: VU LES ARTICLES 1134 ET 6 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL D'ACCORD, SIGNE ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1961, PEREZ, ENTREPRENEUR S'ENGAGEAIT A EXECUTER, A SES FRAIS, LES TRAVAUX DE VIABILITE, EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION DE CREATION D'UN LOTISSEMENT, SUR UN TERRAIN, SIS A PONT-SAINT-ESPRIT ET APPARTENANT A LAGET; QU'IL ETAIT STIPULE QUE PEREZ...

1 PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractère - Précarité - Constatation que la possession a été précaire à l'origine -... SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES CONSORTS Z... Y... D'UNE PARCELLE DE TERRE QUE LES EPOUX X... OCCUPENT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LES EPOUX X... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LEUR POSSESSION TRENTENAIRE DU TERRAIN LITIGIEUX , TOUT EN CONSTATANT QUE LES REVENDIQUANTS N'ONT JAMAIS FAIT ETAT DE LA PROPRIETE DE CE TERRAIN DANS UN ACTE PUBLIC ET QU'IL EST POSSIBLE QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Frais de transport - Transport dans un établissement de soins - Absence... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A CLAUDE X... LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE A JAULNAY, AU CENTRE HOSPITALIER BRETONNEAU A TOURS, SUR PRESCRIPTION DE SON MEDECIN TRAITANT, A L'EFFET D'Y SUBIR UNE OPERATION CHIRURGICALE DE LA HANCHE, AU MOTIF QUE, PAR SUITE DU MANQUE DE PLACE, IL DUT RETOURNER CHEZ LUI QUELQUES HEURES APRES, SANS ETRE OPERE, ET ALORS QUE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 PREVU A L'ARTICLE...

1 REQUETE CIVILE - Cas - Ultra petita - Absence d'une violation de la loi - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité. * CASSATION - Ultra... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX A... AVAIENT PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE HABITE PAR CES DERNIERS ; QUE QUELQUES-UNS SEULEMENT DES ACOMPTES CONVENUS AYANT ETE VERSES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SUR ASSIGNATION DES EPOUX A..., PRONONCA LA RESOLUTION DE LA PROMESSE DE VENTE ; QUE TOUTEFOIS LES EPOUX A... ONT, ENTRE TEMPS, REVENDU LEDIT IMMEUBLE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE MIRZA, A LA SOCIETE SERENA, LAQUELLE A SON...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement à la demande - Conditions - Intention non équivoque d'acquiescer - Partie s'en rapportant à justice sur le... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE , RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE , A CONDAMNE BERTHET A PAYER A STEIN UNE SOMME POUR FRAIS DE COPROPRIETE ET UNE AUTRE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'AVOCAT DE BERTHET AVAIT DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE , LE TRIBUNAL A CONDAMNE CELUI-CI AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES , AU MOTIF QU'IL NE CONTESTAIT PAS LES DEVOIR ; D'OU IL SUIT QUE , LE...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Montant - Pouvoir souverain des juges du fond. Les juges du fond ont un pouvoir souverain... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 31 JUILLET 1941, VEUVE Z... EST DEVENUE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT D'HABITATION DE 4 PIECES PLUS CUISINE, SIX A VALENCE, AVEC AUTORISATION D'Y INSTALLER UNE PENSION DE FAMILLE, MAIS AVEC INTERDICTION DE SOUS-LOUER SOIT EN VIDE, SOIT EN MEUBLE, QUE, LA PENSION DE FAMILLE X... CESSE DEUX ANS ENVIRON PLUS TARD ET LE A... AYANT, EN 1950, DEMANDE LA REVISION DU PRIX DU BAIL COMMERCIAL, DAME Z... A FAIT...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire - Définition -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BONELLO, OCCUPANT UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A NICE, ... DE SARAMITO, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE QUE LUI AVAIT DELIVRE CE DERNIER LE 22 MARS 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INTENTION DE NUIRE DU BAILLEUR EXERCANT LA REPRISE RESULTAIT, D'UNE PART, DU RAPPROCHEMENT DES DATES DU CONGE ET DE L'INSTANCE EN REPRISE ET DES DATES DE LA DEMANDE DE REAJUSTEMENT DU LOYER AU TAUX LEGAL ET EN REPETITION DES...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes - Suppression ou réduction du fait de la grève. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QUE, EN DEHORS DES CINQ JOURS FERIES ANNUELS DONT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC PREVOIT LE PAIEMENT, LA MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN EFFECTUE CHAQUE ANNEE A TITRE DE GRATIFICATION LE PAIEMENT DE CERTAINS AUTRES JOURS FERIES DITS BENEVOLES, VARIANT EN NOMBRE ET...

1 AGRICULTURE - Elevage - Insémination artificielle - Licence d'insémination - Règlement d'administration publique du 27 mars 1948 -... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... BERNARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 5 JUILLET 1968, QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA COOPERATIVE, PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 15 MAI 1946...