La jurisprudences de France - page 143128

01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... REQUETE DE LA COMMUNE DE BOZAS ARDECHE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE L'ARDECHE ACCORDANT AU SIEUR X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN IMMEUBLE A USAGE D'ETABLE ET DE GRANGE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT PERMIS ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS... REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... CONTESTE L'IMPOSITION MISE A SA...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... REQUETE DES SIEURS SAID ALI X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 13, ALINEA 1 DE L'ACTE DES FINANCES N° 68-28 DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968, EXCLUANT LA DUREE DES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE OU DE PERFECTIONNEMENT ACCOMPLIS HORS DU TERRITOIRE, DU DECOMPTE DES TEMPS DE SERVICE EXIGIBLES POUR L'AVANCEMENT ; VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ORGANISATION DES COMORES, MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1968...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité de...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Bénéficiaires - Cessionnaires - Cession postérieure à l'expiration du bail... SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE CESSION DE FONDS , LE CESSIONNAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT QUE POUR COMPLETER LA DUREE REQUISE DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE QUI A POUR TERME L'EXPIRATION DU BAIL ; ATENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE COTTAZ A VENDU A PAGE SON FONDS DE COMMERCE ET LUI A, EN MEME TEMPS , CONSENTI UN BAIL RELATIF...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Préjudice moindre... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GROSSHANS , QUI AVAIT DONNE A BAIL A X... UN LOCAL SIS A STRASBOURG , AFFECTE A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE D'EFFETS D'HABILLEMENT , CHAUSSURES , ARTICLES POUR MILITAIRES , CAMPING , SOUS L'ENSEIGNE " STOCKS AMERICAINS " , A ETE CONDAMNE , PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , A VERSER AU LOCATAIRE , POUR NON-RENOUVELLEMENT DE BAIL , UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 120 000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI , AU MOTIF QUE CETTE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conditions - Décès de la victime - Existence d'un lien de droit avec le demandeur - Nécessité... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE, ORDONNANT QUE L'AUTEUR DE TOUT FAIT AYANT CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI SERA TENU DE LA REPARER, N'EXIGE PAS, EN CAS DE DECES, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEFUNT ET LE DEMANDEUR EN INDEMNISATION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA MORT DE SON CONCUBIN PAILLETTE, TUE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DANGEREUX AVAIT...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité de l'architecte - Malfaçons - Défaut de surveillance des travaux - Recherche nécessaire. *... SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE LA SARL CENTRE DE DISTRIBUTION DES GRANDES MARQUES DE TEXTILES CDGMT , QUI A FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LOCAUX COMMERCIAUX PAR DIVERS ENTREPRENEURS , SOUS LA DIRECTION DU CABINET D'ARCHITECTES CHOMEL , FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES N'ETAIT PAS ENGAGEE EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Bénéficiaires - Cessionnaire - Cession postérieure à l'expiration du bail... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , EN CAS DE CESSION DE FONDS , LE CESSIONNAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT QUE POUR COMPLETER LA DUREE REQUISE DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE QUI A POUR TERME L'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE THUAU , LOCATAIRE COMMERCIAL , QUI SE TROUVAIT DANS LES LIEUX EN VERTU DE LA TACITE RECONDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , A...