La jurisprudences de France - page 143127
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| France, Tribunal des conflits, 02 mars 1970, 01949
01-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION - Pouvoirs du codificateur...
| France, Conseil d'État, 27 février 1970, 00074
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Connexité décret du 27 décembre 1960 . ... VU L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 1969 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1969 ET PRESCRIVANT LA TRANSMISSION AU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-1508 Z... 27 DECEMBRE 1960, ET A RAISON DE LEUR APPARENTE CONNEXITE AVEC DES DEMANDES INTRODUITES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, DE DEUX DEMANDES PRESENTEES AU...
| France, Conseil d'État, 27 février 1970, 71374
01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 14, 4E ALINEA DU DECRET N° 61-294 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL DU 31 MARS 1961, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LADITE DISPOSITION EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; VU LES ARTICLES 1106-12 ET 1250-1 DU CODE RURAL ; L'ARTICLE 1329 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 février 1970, 72288
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 27 février 1970, 74140
01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 5... REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION 1° DE L'ARRETE DU 22 MAI 1967 EN TANT QUE LE MINISTRE DES ARMEES A EDICTE PAR LEDIT ARRETE LES LIMITES D'AGE PROPRES AUX OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE, 2° DE LA DECISION DU 26 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE GENERAL COMMANDANT L'ARTILLERIE DE LA 1RE REGION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FIGURER AU NOMBRE DES OFFICIERS DE RESERVE PROMOUVABLES AU GRADE DE CHEF D'ESCADRON, 3° DU REJET IMPLICITE PAR LE MINISTRE DES ARMEES DE SON RECOURS GRACIEUX...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 27 février 1970, 75426
01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 17 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES A INSCRIT A L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES DE LA COTE D'OR UN ENSEMBLE URBAIN SIS DANS LA VILLE DE DIJON ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE...
| France, Conseil d'État, 27 février 1970, 75499
48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - Cumul d'une rémunération au titre d'une... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA CONDAMNATION DE LA VILLE D'ANGOULEME A LUI VERSER UN RELIQUAT D'HONORAIRES D'UN MONTANT DE 110.216,73 F, D'AUTRE PART A ANNULER UN ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE PAR LE MAIRE D'ANGOULEME POUR UNE SOMME DE 2.771,84 F ET D'UNE DECISION DU 14 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MAIRE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LEDIT...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1970, 75740 et 76083
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... 1° REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 27 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1963 ; 2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE EN TANT QU'IL A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 27 février 1970, 75762
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Opérations... REQUETE DES SIEURS Y..., Z... ET LE PENVEN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU 13 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE VITRY-LE-FRANCOIS OU SON CONCESSIONNAIRE, DE TERRAINS EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE VITRY-NORD PARTIE OUEST , ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 27 février 1970, 75823
22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Refus de promotion dans l'Ordre - 1 "Contrôle minimum"....
