La jurisprudences de France - page 143122

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 18 - Conditions - Local correspondant aux besoins du bénéficiaire - Conditions... SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE NE PEUT EXERCER SON DROIT DE REPRISE QUE POUR DES LOCAUX CORRESPONDANT AUX BESOINS PERSONNELS OU FAMILIAUX DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 SUSVISE, A LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR PIERRE ET PASCAL X..., COPROPRIETAIRES INDIVIS D'UN LOGEMENT SIS A ANTIBES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Salarié employé à mi-temps. * CHASSE - Fédération départementale de chasseurs -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE SYNALLAGMATIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL, TOUT SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DE LA PRESTATION DE TRAVAIL ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE AUCUN SALAIRE N'EST DU, EN PRINCIPE, POUR UN TRAVAIL QUI N'A PAS ETE ACCOMPLI ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QU'APRES LA MISE EN VIGUEUR DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1952, PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE, X..., EXPLOITANT AGRICOLE, ENGAGE EN QUALITE DE...

ACTION EN JUSTICE - Défense - Résistance injustifiée - Faute - Constatations suffisantes. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abus de droit -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'OLLIVIER, ENTREPRENEUR DE SERRURERIE, AVAIT EFFECTUE DIFFERENTS TRAVAUX ET FOURNITURES POUR L'AMENAGEMENT DE LA DEVANTURE DU MAGASIN DE DAME Y... , QUI LUI AVAIENT ETE COMMANDES PAR GERARD -INSTALLATIONS GENERALES-DECORATION-AGENCEMENT, DENOMINATION SOUS LAQUELLE X... EXERCE SON ACTIVITE; QUE, POUR OBTENIR PAIEMENT DE 4650 FRANCS DUS POUR TRAVAUX DE SERRURERIE, OLLIVIER A INTENTE UNE ACTION A LA...

1 CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant partie aux débats devant les juges du fond - Partie en mesure de former pourvoi en... SUR L'INTERVENTION DE VEUVE NAYROLLES ET DE PUECH: ATTENDU QUE LES SUSNOMMES QUI ONT ETE PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL ET A QUI IL ETAIT DONC LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET LEUR FAISANT GRIEF, SONT IRRECEVABLES A SAISIR LA COUR DE CASSATION PAR VOIE D'INTERVENTION; DECLARE CES INTERVENTIONS IRRECEVABLES; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE ANONYME LES CLOS DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Ultra petita - Qualification juridique donnée par le juge au... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... SONT ENTRES EN POSSESSION, EN 1952, PAR VOIE D'ECHANGE, D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, DONNE EN LOCATION PAR LE PROPRIETAIRE, ALLIX, AUX EPOUX X...; QUE CES DERNIERS, AUX DROITS ET OBLIGATIONS DESQUELS ILS SE TROUVENT, AVAIENT RECU, EN 1949, NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE CLASSANT LEDIT APPARTEMENT EN CATEGORIE 1; QU'ILS NE L'ONT PAS CONTESTE; QU'A LA...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Cession de l'entreprise - Représentant au service d'une société - Substitution... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT X... A LA SOCIETE STEINBACH EN QUALITE DE REPRESENTANT AVAIT SUBSISTE ENTRE CELUI-CI ET LA SOCIETE FISMAR, AU MOTIF QUE MALGRE L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE LA SOCIETE STEINBACH ET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Créanciers du failli - Action individuelle - Suspension - Instance introduite avant la faillite - Contrat de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35,36,40 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967,45 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., INSPECTEUR DES VENTES AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS Y..., A, APRES SA DEMISSION, OBTENU DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES UN JUGEMENT CONDAMNANT SON ANCIEN EMPLOYEUR A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONTENANT CERTAINES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Point de départ - Stage antérieur de formation technique - Visiteur médical. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1,1134,1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,5 DE L'ANNEXE " VISITEURS MEDICAUX " DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE,31 A 31 ZC DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DEVENUE PAR LA SUITE DAME DE Y..., A ETE ENGAGEE, PAR CONTRAT DU 28 FEVRIER 1968, PAR LA SOCIETE ANONYME THERAMEX EN QUALITE DE VISITEUSE MEDICALE...

1 BANQUE - Personnel - Contrat de travail - Congédiement - Obligation de consulter le Conseil de Discipline - Inobservation - Employé... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE DE LA BANQUE DE NORMANDIE, CONGEDIEE PAR CELLE-CI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REVOCATION PRONONCEE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT REGULIERE AU MOTIF QUE SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES CETTE SANCTION...

CONTRAT DE TRAVAIL - Délai-congé - Durée - Article 23 du Livre 1er du code du travail - Application - Conditions - Services continus de six... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE L'ANNEXE 1 DE L'ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954, CONCERNANT LES OUVRIERS DU BATIMENT ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS ONT DROIT EN PRINCIPE, EN CAS DE LICENCIEMENT, SAUF FAUTE GRAVE DE LEUR PART, A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, QUE D'APRES LE TROISIEME DE CES...