La jurisprudences de France - page 143118

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements du preneur aux clauses du bail - Changement de destination des lieux - Strip tease et... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LOUBET AUX EPOUX X... D'ORMOY, AU MOTIF QUE LES PRENEURS AVAIENT TRANSFORME LES LIEUX, LOUES A USAGE DE BAR ET DE SALON DE THE, EN CABARET DE NUIT ET AVAIENT TOLERE LA PRESENCE D'ENTRAINEUSES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... D'ORNOY QUI INVOQUAIENT L'AUTORISATION DONNEE PAR...

PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil - Incendie - Incendie causé par l'explosion de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 6 OCTOBRE 1963, DES PETARDS, QUE LES MINEURS BACQUET ET POITEVIN FAISAIENT EXPLOSER, MIRENT LE FEU AU HANGAR ET A LA PAILLE DE LECLERC QUI FURENT DETRUITS ; QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE, ASSUREUR DE LECLERC, A, SUIVANT EXPLOITS DU 27 FEVRIER 1965, ASSIGNE BACQUET ET POITEVIN, PERES DESDITS MINEURS, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA LUTECE, ASSUREUR DE BACQUET, EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE PAR ELLE VERSEE A SON ASSURE...

1 VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Non payement dans le délai stipulé - Clause de délégation du prix - Défaut de payement du prix... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 FEVRIER 1964, POIRSON A VENDU A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE L'YONNE SECOMEY DES BATIMENTS A USAGE D'USINE POUR LE PRIX DE 200000 FRANCS, PAYABLE EN VINGT-QUATRE MENSUALITES A COMPTER DU 15 FEVRIER 1964; QU'IL A ETE SPECIFIE AU CONTRAT QUE CES VERSEMENTS SERAIENT EFFECTUES DIRECTEMENT PAR LA SECOMEY A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, CREANCIERE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Caractère subsidiaire de l'article 1384 non. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UN CARREFOUR OU LES DIRECTIONS QU'ILS SUIVAIENT SE CROISAIENT, LE A... BERNARD GAETAN, MONTE A BICYCLETTE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE VEHICULE AUTOMOBILE DE B... ; QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, ET 1382 DU CODE CIVIL, LES EPOUX X..., AGISSANT EN LEUR NOM, ET BERNARD Z..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON Y... GAETAN, ASSIGNERENT B... ET SON ASSUREUR, LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Agent d'un service public - Recours de l'Etat contre le tiers - Fondement - Accident régi par... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER,5 ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES TROIS PREMIERS ARTICLES : " LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME " ; ARTICLE 5, DERNIER PARAGRAPHE : " LE RECOURS DE L'ETAT NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Garde - Transfert - Véhicule - Garagiste - Dépannage du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE AUTOROUTE, LA VOITURE DE LA SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE, CONDUITE PAR GERMAIN, QUI S'APPRETAIT A EMPRUNTER UNE RAMPE DE DEGAGEMENT, HEURTA LA VOITURE DE DAME X..., IMMOBILISEE DERRIERE LA DEPANNEUSE DE JULES Y..., GARAGISTE, ELLE-MEME LAISSEE SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, AU DEBUT DE LADITE RAMPE, PAR GEORGES Y..., PREPOSE DE JULES Y..., QUI VERIFIAIT L'ECLAIRAGE DE LADITE VOITURE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Accident déclaré tardivement - Exclusion non. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE DECES DE X... SURVENU LE 14 MAI 1965 ETAIT DU A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 11 MAI PRECEDENT AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES FORGES DE CHATILLON, COMMENTRY ET NEUVES MAISONS, USINE D'ISBERGUES, AUX MOTIFS QUE LA REALITE DES DOULEURS RESSENTIES PAR LA VICTIME AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL ETAIT ETABLIE ET QUE CES LESIONS DEVAIENT ETRE CONSIDEREES, SAUF PREUVE CONTRAIRE NON...

1 DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Valeur en douane - Prix normal - Opération conclue en dehors des règles de pleine... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 2 AVRIL 1968, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES ET A RELAXE X... PHILIBERT ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DANZAS ET CIE PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR DE MARCHANDISES IMPORTEES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL CONFIRME QUE LE 17...

AGRICULTURE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet Loi du 15 septembre 1954 - Distinction avec l'accident du... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., CONTREMAITRE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ALBA A BAGNERES-DE-LUCHON, EST ALLE LE 4 OCTOBRE 1963 AVEC Y..., GERANT DE LA...

1 CHOSE JUGEE - Identité de cause - Vente - Immeuble - Donation partage ultérieure - Action en exécution du contrat de vente - Décision... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES AVOIR, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1949, VENDU A PASTOR, SON METAYER, DIVERS IMMEUBLES POUR UN PRIX DETERMINE PAYABLE EN DIX ANNUITES EGALES, ELOI X... A, PAR DONATION-PARTAGE DU 10 JANVIER 1953, TRANSMIS CES MEMES BIENS A SES DEUX Y... GERARD ET ROGER; QUE CETTE DONATION A ETE PUBLIEE AVANT LA TRANSCRIPTION DE LA VENTE; QUE PASTOR A D'ABORD DEMANDE, LE 22 DECEMBRE 1953, QUE LE...