La jurisprudences de France - page 143115

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Domaine d'application - Débouché d'un chemin privé. * CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Domaine... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, "LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HAON, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE, HEURTA RUIZ QUI, MONTE SUR SON CYCLOMOTEUR...

57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS - Caractère... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DU 3 NOVEMBRE 1956 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A CONFIRME UNE SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 26 JANVIER 1965 ET RELATIVE A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE AFFERENTE AU SINISTRE D'UN IMMEUBLE SIS A ASNIERES-SUR-OISE SEINE-ET-OISE ET APPARTENANT A L'INTERESSE. VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 24...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,...

03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Lutte contre les épizooties - Tuberculose bovine -... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 16.500 F REPRESENTANT LE MONTANT DES SUBVENTIONS SOLLICITEES PAR L'INTERESSE AU TITRE DE LA PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE DES BOVIDES ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 7 JUILLET 1933 ; LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1935 ; LA LOI DU 6 DECEMBRE 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. -...

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Exercice - Usage du droit de... RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU 30 NOVEMBRE 1966 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 26 AOUT 1964 RETIRANT AUX SIEURS A... ET X... L'AGREMENT EN QUALITE D'EMPLOYES DE JEUX ; VU LA LOI DU 15 JUIN 1907 MODIFIEE ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1959 ENSEMBLE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE RECLAMEES AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE POUR LES ANNEES 1953 A 1958 ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR LES ANNEES 1954, 1955, 1956 ET 1958. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Exécution d'office de travaux sur une voie privée - Mise des dépenses à la... 1° REQUETE DE LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR LE PREFET DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER, 3, 4 ET 5 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 AVRIL 1967 RENDU A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DU SIEUR Y..., ARTISAN CORDONNIER ; 2° REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES DE LA RUE ANDRE ANTOINE, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ETE RENDU A SON PREJUDICE ; VU LA...

05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Reclassement - Vocation à intégration dans les organismes métropolitains - Ordonnance...

03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Abattoirs - Redevances - Taxe d'abattage article 33 de la... REQUETE DES SIEURS X... ANDRE ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LA DEMANDE DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 3 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A REFUSE DE DECLARER NUL DE DROIT L'ARTICLE 1ER D'UNE DELIBERATION, EN DATE DU 28 JUIN 1965, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE TOULOUSE A INSTITUE UNE REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE D'ABATTAGE DE 0,03 F PAR KILOGRAMME DE...