La jurisprudences de France - page 143114

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non cumul des deux ordres de responsabilité - Action fondée sur la responsabilité délictuelle - Impossibilité.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 20 FEVRIER 1963, LE BIHAN QUI, SE TROUVANT DANS UNE SALLE DU RESTAURANT LE SULLY D'X..., EN QUALITE DE CLIENT, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE, EN HEURTANT DU PIED UNE BARRE DE SEUIL EN LAITON DE 5 MILLIMETRES D'EPAISSEUR ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE, DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU RESTAURANT, AU MOTIF QUE CETTE RESPONSABILITE NE...

ASSURANCES DOMMAGES - Risque - Aggravation - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Importance de la récolte - Déclaration du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'EQUITE A VERSER A LA X... MARTIN LA SOMME DE 45329,70 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE POUR LE DOMMAGE CAUSE A SES RECOLTES PAR UN ORAGE DE GRELE, EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE CETTE SOCIETE, ECARTANT LE MOYEN INVOQUE PAR CELLE-CI, TIRE DE L'ABSENCE DE DECLARATION D'AGGRAVATION DE RISQUE DE LA PART DE L'ASSURE, BIEN QUE LE CHIFFRE DE LA RECOLTE...

PRET - Prêt d'argent - Action en remboursement - Existence de la dette - Preuve - Versement d'intérêts. Les juges du fond peuvent estimer que... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE KAPTEIN A REMBOURSER A FOUCRET LE MONTANT D'AVANCES QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONSENTIES POUR L'ACHAT DE MATERIEL, AU MOTIF QUE LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR FOUCRET ETAIENT ETABLIS PAR LES RECUS QUE LUI AVAIENT DELIVRES LES VENDEURS ET QUE LA PREUVE DU VERSEMENT PAR FOUCRET D'UNE SOMME DE 10100 FRS AU COMPTE DE KAPTEIN A LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE RESULTAIT DE LA DETENTION PAR LUI DU...

PAYEMENT - Preuve - Facture portant la mention manuscrite "payé" - Portée. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Payement - Facture portant la... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER DAME COIRRE Y... EN SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER QUE LUI AVAIT FAIT NOTIFIER VAUCELLE AFIN D'OBTENIR LE REGLEMENT DES FRAIS DE VENTE ET DE POSE D'UN TAPIS DE SOL, LE JUGE D'INSTANCE, EN SE BORNANT A ENONCER QUE DAME X... PRESENTAIT UNE FACTURE PORTANT LA MENTION MANUSCRITE "PAYE", ALORS QUE VAUCELLE CONTESTAIT QUE CETTE MENTION FUT L'OEUVRE D'UN MEMBRE DE SA...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Mise en demeure - Enonciations - Dette d'une somme d'argent - Indication d'une somme supérieure - Validité dans... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RESILIE, AUX TORTS DE LA SOCIETE LA DEFENSE FISCALE, LE CONTRAT DU 9 JUIN 1965 PAR LEQUEL CETTE SOCIETE AVAIT PROMIS A DENIS DE LUI REMBOURSER LE QUART DU PRIX DE CESSION DU CABINET MAURY, VERSE PAR LUI A LA VEUVE DE CE DERNIER, AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS TENU CET ENGAGEMENT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DENIS PRETENDAIT CALCULER A TORT CETTE QUOTE-PART SUR UNE SOMME DE 20 600...

1 MEDECIN CHIRURGIEN - Honoraires - Exigibilité - Conditions - Existence d'un contrat médical - Preuve - Appréciation des juges du fond. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X... A ASSIGNE LA DAME Y... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 150 FRANCS POUR HONORAIRES DE CONSULTATION ET FRAIS DE PREPARATION D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE POUR LAQUELLE RENDEZ-VOUS AURAIT ETE PRIS; QU'IL SOLLICITAIT EGALEMENT L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 30 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE ET "FRAIS FRUSTRES"; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE...

MANDAT - Définition - Accomplissement d'actes juridiques - Convention de garde d'enfants. * CONVENTION - Qualification - Mandat - Convention... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEPIRONNEC A CONFIE, DURANT PLUSIEURS ANNEES, SES DEUX JEUNES ENFANTS A SA SOEUR ET A SON BEAU-FRERE, LES EPOUX X...; QUE, LES AYANT REPRIS A LA FIN DE L'ANNEE 1965, LES EPOUX X... L'ONT ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 288 400 FRANCS CFP, QU'ILS SOUTENAIENT LEUR RESTER DUE, EN RAISON DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ENTRETIEN DES ENFANTS; QUE LE TRIBUNAL, DONT LA...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Relation de causalité. * PROFESSIONS MEDICALES ET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT EU RECOURS AUX SOINS DU DOCTEUR Y... POUR UN TRAITEMENT PSYCHOTHERAPIQUE D'INSPIRATION PSYCHANALYTIQUE, LE FOULER A, PLUSIEURS ANNEES APRES, ASSIGNE CE MEDECIN EN RESPONSABILITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT MENTAL A LA SUITE DES RAPPORTS CONTRE NATURE AUXQUELS Y... L'AURAIT CONTRAINT MORALEMENT ET PHYSIQUEMENT, QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LE FOULER DE SA...

MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Définition. * MANDAT - Mandataire apparent... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 11 OCTOBRE 1968, ROBERT X... A EMPRUNTE, LE 15 FEVRIER 1965, A SON BEAU-PERE, PAUL Y..., UNE SOMME DE 150000 FRANCS PAR UN ACTE DANS LEQUEL IL DECLARAIT AGIR TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DE CANALISATION ET D'ASSAINISSEMENT SOCA, " AYANT LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR AGIR AU NOM DE CETTE SOCIETE EN VERTU D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 31...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Abus de blanc seing - Condamnation - Cautionnement - Décision pénale relevant l'absence d'un cautionnement... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 MARS 1965, SUR LEQUEL LA DAME VEUVE X... A APPOSE SA SIGNATURE, BERTEHOOT A RECONNU DEVOIR A DEGIOANNI UNE SOMME DE 3000 FRANCS; QUE DEGIOANNI, QUI AVAIT, AU-DESSUS DE CETTE SIGNATURE, MENTIONNE UN ENGAGEMENT SOLIDAIRE DE LA DAME VEUVE X..., A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, POUR ABUS DE BLANC-SEING, ET QUE, SUR SON...