La jurisprudences de France - page 143109

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Interdiction de...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962 UNE PROVISION QU'ELLE A...

1 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Intervention - Intervention devant la Cour de Cassation - Irrecevabilité. * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE... SUR L'IRRECEVABILITE, SOULEVEE D'OFFICE, DE L'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE : ATTENDU QUE CET ORGANISME DECLARE SOLLICITER LE REJET DU POURVOI, ET INTERVENIR AINSI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 51-1508 DU 31 DECEMBRE 1951, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE ; MAIS ATTENDU QUE SI...

DROIT MARITIME - Transport - Marchandises - Perte ou avarie - Mentions du connaissement - Mandat donné au transporteur de choisir une... MET HORS DE CAUSE DANS LA PRESENTE INSTANCE DEVANT LA COUR DE CASSATION LA SOCIETE ENTREPRISE MARITIME ET COMMERCIALE CONTRE LAQUELLE N'EST DIRIGE AUCUN DES MOYENS DU POURVOI; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 JUIN 1967 LE 30 AVRIL 1964 DES NEGOCIANTS JAPONAIS ONT CHARGE A KOBE JAPON A BORD DU X... MARTINIQUAIS, DES MESSAGERIES MARITIMES, 1920 CARTONS CONTENANT DES CHAUSSURES ET SANDALES ET DESTINES A...

SERVITUDES - Vues - Caractère de l'ouverture - Appréciation souveraine des juges du fond. La détermination du caractère des vues pratiquées... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE BOUVIER ET LIONNET SONT PROPRIETAIRES DE MAISONS CONTIGUES, DONNANT EN CONTREBAS SUR DES JARDINS DONT LE MUR DE SEPARATION APPARTIENT A BOUVIER ; QUE SUR LE FONDS DE LIONNET ET LE LONG DE CE MUR EST EDIFIEE UNE CONSTRUCTION A USAGE DE BUANDERIE, SURMONTEE D'UNE TERRASSE ; QU'AU PRINTEMPS DE 1965, LIONNET A TRANSFORME LA FENETRE DE LA SALLE DE SEJOUR EN PORTE-FENETRE, DONNANT ACCES A UNE TERRASSE QU'IL A FAIT...

URBANISME - Article 340 du code - Local à usage d'habitation - Transformation - Transformation en meublé - Effet - Preneur - Droit au maintien... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE NI AFFECTES A UN AUTRE USAGE NI TRANSFORMES EN MEUBLES, HOTELS, PENSIONS DE FAMILLE OU ETABLISSEMENTS SIMILAIRES DONT L'EXPLOITANT EXERCE LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 ; QUE SONT NULLES DE PLEIN DROIT LES CONVENTIONS CONCLUES EN VIOLATION DE CETTE...

CHEQUE - Endossement - Remise pour encaissement - Contrat de mandat - Défaut de provision - Contrepassation au débit du compte de l'endosseur.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2000 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SANTOS, TITULAIRE D'UN COMPTE DE DEPOT A LA SOCIETE UNION DE BANQUES A PARIS, A ENDOSSE A L'ORDRE DE CELLE-CI POUR ENCAISSEMENT UN CHEQUE TIRE A SON NOM PAR UN TIERS; QUE LE COMPTE DE SANTOS A ETE CREDITE DU MONTANT DE CE CHEQUE QUI NE FUT PAS PAYE FAUTE DE PROVISION; QUE LA BANQUE, APRES AVOIR CONTRE-PASSE LE MONTANT DU CHEQUE AU DEBIT DU COMPTE DE SANTOS, A ASSIGNE CE DERNIER...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Assiette - Enclave résultant de la division du fonds - Passage sur les fonds divisés - Passage suffisant -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA PROPRIETE DE LA DAME X... EST ENCLAVEE, QUE LA DESSERTE EN ETAIT ASSUREE PAR UNE BANDE DE TERRAIN DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET DONT LE BAIL N'A PAS ETE RENOUVELE, QUE LA DAME X... A DEMANDE D'EXERCER SON DROIT DE PASSAGE SUR CETTE BANDE DE TERRAIN ANCIENNEMENT LOUEE ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PASTEUR" ... A BOULOGNE, QUE LE FONDS ENCLAVE ET...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Actions dérivant du contrat d'assurance - Action en nullité du contrat pour... SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DEPARTEMENTALE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DES ALPES-MARITIMES QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, AVAIT VERSE DES INDEMNITES AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE CAGNOLI, DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE CELUI-CI EN REMBOURSEMENT DE CES INDEMNITES FONDEE SUR LA NULLITE POUR FAUSSE DECLARATION DU CONTRAT D'ASSURANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

1 CASSATION - Parties - Défendeur - Mise hors de cause - Absence de grief contre les chefs de l'arrêt le concernant. Lorsque le pourvoi ne... SUR LES MISES HORS DE CAUSE : ATTENDU QU'IL N'EST FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET INTERESSANT GIGNOUX ET LEMAIRE ES QUALITES ET ALONSO, QU'IL Y A LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE, CONFORMEMENT A LEUR DEMANDE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CES TEXTES NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION QU'AU SEUL CAS OU LE MAITRE DE X... A CHARGE UN ARCHITECTE OU UN ENTREPRENEUR DE LA CONSTRUCTION D'UN EDIFICE...