La jurisprudences de France - page 143106

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Abandon du nouveau domicile conjugal - Précédent domicile fixé... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE AVAIT SOUTENU QUE LES TEMOINS CITES PAR SON MARI N'AVAIENT PU RELATER QUE DES FAITS ANTERIEURS A 1958, QUE LA VIE COMMUNE S'ETAIT NEANMOINS POURSUIVIE NORMALEMENT DEPUIS LORS, ET JUSQU'EN 1964 AU MOINS, ET QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES EPOUX, NON SEULEMENT DEMONTRAIT L'AFFECTION QUE LE MARI PORTAIT A SA...

1 ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de Procédure civile local - Jugements et arrêts - Prononcé - Publicité - Absence d'indication... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QU'IL AVAIT ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, CE QUI L'ENTACHERAIT DE NULLITE; MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, DRESSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 159 ET 163 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE, PORTE QUE LA DECISION, DANS L'INSTANCE DAME X... CONTRE SON MARI, A ETE RENDUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 14 JANVIER 1969; QUE CES MENTIONS, QUI...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Négligence dans les soins du ménage - Epouse délaissant son foyer pour... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LES DECLARATIONS DES TEMOINS, ENONCE QUE DAME X... DELAISSAIT SON FOYER POUR VIVRE LE PLUS SOUVENT A PARIS, PRES DE SA MERE; QU'ELLE S'OCCUPAIT TRES PEU DE SON INTERIEUR ET NEGLIGEAIT SA FILLE ; QUE LA DESAFFECTION QU'ELLE AVAIT MANIFESTEE POUR...

1 PROCEDURE CIVILE - Chambre du Conseil - Divorce séparation de corps - Non publicité des débats - Décisions contenant une analyse du... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, STATUANT EN MATIERE DE DIVORCE, DE COMPORTER UNE ANALYSE DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, CE QUI ABOUTIT A DONNER UNE PUBLICITE AUDIT RAPPORT, ALORS QU'EN LA MATIERE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DE CONSEIL; MAIS ATTENDU QUE LA REDACTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE, DANS LA LIMITE DES PRESCRIPTIONS LEGALES, EST LAISSEE A LA PRUDENCE DES JUGES, ET QU'ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'Y...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Convention collective - Inobservation -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y..., FABRICANT DE MEUBLES A VERSER A DAME X..., DIRECTEUR COMMERCIAL A SON SERVICE DEPUIS 1963 UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DE 4500 FRANCS, EN CE NON COMPRIS L'INDEMNITE DE 2 / 10...

1 COMPETENCE - Contredit - Arrêt rendu sur contredit - Mention du caractère contradictoire ou par défaut de la décision rendue. * JUGEMENTS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LES NOM, PROFESSION ET DEMEURE DE GABRIEL X... AU PROFIT DUQUEL IL A ETE RENDU ET D'AVOIR OMIS D'INDIQUER SI CELUI-CI SE TROUVAIT A L'AUDIENCE OU REPRESENTE ET S'IL ETAIT STATUE CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT A SON EGARD, CE QUI CONSTITUERAIT DES IRREGULARITES SUBSTANTIELLES DE NATURE A ENTACHER LA DECISION D'UNE NULLITE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Faute de l'employeur - Nécessité - Brusque congédiement - Exclusion des lieux du travail de façon... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT KLEBER-COLOMBES DE L'USINE DE CAUDEBEC-LES-ELBEUF, QUI AVAIT PRIS EN CHARGE LES OEUVRES SOCIALES PRECEDEMMENT GEREES PAR LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A X..., QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT EMPLOYE PAR LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES COMME...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Fonctions - Temps de déplacement - Payement - Usage de l'entreprise. * COMITE D'ENTREPRISE - Membres -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,3 ET 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS FRENAUX, AYANT ETE APPELE A SIEGER LE 18 OCTOBRE 1968 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION COMME REPRESENTANT LE COLLEGE " OUVRIERS ET EMPLOYES " A RECLAME LE PAIEMENT POUR CETTE JOURNEE DU SALAIRE DE DIX HEURES DE...

CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Avancement - Promotion d'office à un emploi vacant - Agent ayant occupé un emploi vacant du grade supérieur... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR VIOLATION ET DENATURATION DE L'ARTICLE 12 DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SNCF ET SON PERSONNEL, ET DE L'ARTICLE 42 DU REGLEMENT P6, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., FACTEUR ECHELLE 4 A LA GARE DE LILLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A ETRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Période d'essai - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Congédiement au cours de la période... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS DAGUT A PAYER A X... DES DOMMAGES-INTERETS ET A LUI REMBOURSER CERTAINS FRAIS AU MOTIF QU'EN INTERROMPANT BRUTALEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI, ILS AVAIENT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ALORS QUE LE FONDEMENT D'UN...