La jurisprudences de France - page 143086

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DESIGNATION DE L'EXPERT - MEDECIN AYANT SOIGNE LE MALADE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE CONTESTATION ETANT SURVENUE ENTRE LE MEDECIN TRAITANT DE Y... ET LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE SUR L'OPPORTUNITE POUR L'INTERESSE D'EFFECTUER UNE CURE THERMALE A DAX, EN 1966, LE DOCTEUR X... DESIGNE, D'UN COMMUN ACCORD ENTRE CES DEUX MEDECINS, COMME EXPERT TECHNIQUE, EN APPLICATION DU DECRET N° 59-160, DU 7 JANVIER 1959, FUT D'AVIS QUE LA CURE N'ETAIT PAS NECESSAIRE ; QUE LA CAISSE REFUSA, EN CONSEQUENCE, LA PRISE EN CHARGE DE CETTE CURE ; ATTENDU QUE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Examens prénataux - Délai - Inobservation - Force majeure -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES , LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE ; QUE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - REVENU MINIMUM - EXERCICE SUCCESSIF DE DEUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X... AVAIT CESSE D'EXERCER L'ACTIVITE LIBERALE D'EXPERT COMPTABLE LE 31 DECEMBRE 1962 ; QU'IL AVAIT OCCUPE ENSUITE UN EMPLOI SALARIE TOUT EN EXERCANT CONCURREMENT LES FONCTIONS LIBERALES DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETE ; QU'IL AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR EN 1963,1964 ET 1965 DES HONORAIRES ARRIERES PROVENANT DE SON ACTIVITE D'EXPERT COMPTABLE ANTERIEURE A 1963 ; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - CREANCE - MONTANT - FIXATION PAR UNE PREMIERE DECISION - VENTE EN BOURSE DE TITRES DU DEBITEUR -... SUR LE MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ARRET DU 23 MAI 1956, PENNEC ET ROUAYROUX FURENT CONDAMNES A PAYER A MAZET LA SOMME DE 35150 FRANCS POUR SOLDE DE SES HONORAIRES D'ARCHITECTE ET QUE DES TITRES, QUI, APPARTENANT A PENNEC, AVAIENT ETE AFFECTES AU CANTONNEMENT D'UNE SAISIE-ARRETS PRATIQUEE PAR MAZET, FURENT VENDUS ; QUE PAR UNE NOUVELLE DECISION, INTERVENUE ENTRE ROUAYROUX ET PENNEC, CELUI-CI FUT CONDAMNE A SUPPORTER INTEGRALEMENT LE PAIEMENT DE LA SOMME DE...

TRANSPORTS FLUVIAUX - ABORDAGE - RESPONSABILITE - COLLISION ENTRE UNE PENICHE ET UNE BARQUE - IVRESSE DU PILOTE DE LA PENICHE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME DE FORNEL EFFECTUAIT UNE PROMENADE SUR LA SEINE, DANS UNE BARQUE PILOTEE PAR BAUDOIN, LORSQUE CELLE-CI ENTRA EN COLLISION AVEC UNE PENICHE, ELEMENT MOTEUR D'UN ENSEMBLE FLUVIAL, CONDUITE PAR CATOIR, APPARTENANT A LA SOCIETE LENOIR ET CIE, ET QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ; QUE DAME DE X... FUT PROJETEE DANS L'EAU MAIS FUT SAUVEE, TANDIS QUE SON EPOUX, QUI AVAIT PLONGE DE LA RIVE POUR LUI PORTER SECOURS, SE NOYA...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITE - INCAPACITE PERMANENTE - ACCIDENTS SUCCESSIFS. LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., TIERS DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A Z... LE,14 NOVEMBRE 1960, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INCORPORE DANS LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME UN TAUX D'INCAPACITE DE 35 % TENANT COMPTE DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ANTERIEURS, AUX MOTIFS QUE LA FORMULE DE Y... ETAIT APPLICABLE PUISQU'IL ETAIT JUSTIFIE, APRES CHACUN DE CES DEUX ACCIDENTS, D'UNE DIMINUTION DE SALAIRE RESULTANT DE LA DIMINUTION DE CAPACITE DE TRAVAIL DE LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L 'EMPLOYEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A D'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUE SI L'ACCIDENT A ETE CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ; QUE, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT POURSUIVRE CONTRE LE TIERS LE REMBOURSEMENT DES...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - ABSENCE - MOYEN NOUVEAU. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., VICTIME, LE 30 OCTOBRE 1964, D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 1ER DECEMBRE 1961 ET POUR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE A FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION AU 17 JANVIER 1966, APRES MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, CONTESTE CETTE DATE EN SOUTENANT QUE L'INFARCTUS DU MYOCARDE DONT IL A ETE ATTEINT LE 21 JUIN 1965, SURVENU A LA SUITE D'UNE OPERATION QU'IL DISAIT AVOIR ETE ENTRAINEE PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DEVAIT ETRE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CARACTERE - CARACTERE LEGAL - DROIT NE DEPENDANT PAS DES CONVENTIONS... ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... OCCUPENT A PARIS UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DONT DAME B... EST PROPRIETAIRE; QU'ILS SONT ENTRES DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN BAIL " A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION ", EN DATE DU 6 OCTOBRE 1934; QU'EN DEPIT DE CE BAIL, L'ANCIEN PROPRIETAIRE, QUI ETAIT PHARMACIEN, A DONNE EN LOCATION, PAR ACTE DU 28 OCTOBRE 1942, LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE A GOUTAREL, PHARMACIEN, POUR L'EXERCICE DU COMMERCE DE PHARMACIE; QUE CE BAIL A FAIT L'OBJET...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - INTENTION DE NUIRE - MOTIF LEGITIME DE REPRISE. * BAUX A LOYER... SUR LE MOYEN UNIQUE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 1ER FEVRIER 1968 : ATTENDU QUE, LES EPOUX A..., Z... D'UN IMMEUBLE SIS A STRASBOURG MONTAGNE VERTE, AYANT FORME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE DEMANDE EN REPRISE A L'ENCONTRE DES EPOUX X... QUI OCCUPENT UN APPARTEMENT SIS AU 1ER ETAGE DE L'IMMEUBLE, CES DERNIERS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI REJETTE LADITE DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT JUSTIFIEE NI EN FAIT...