La jurisprudences de France - page 143079

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - ACCORD DES PARTIES - REVISION NON - DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SCI DU ... A PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A BARRIERE DEVAIT RESTER CLASSE EN CATEGORIE 3 A, MALGRE L'EXISTENCE D'UNE SALLE DE BAINS, ET LA FIXATION D'UN COEFFICIENT D'ENTRETIEN A 1,85 ELEMENT REQUIS POUR CLASSER L'APPARTEMENT EN CATEGORIE 2C, AU MOTIF QUE LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT D'UNE SALLE DE BAINS, AUPARAVANT PASSES SOUS SILENCE MAIS RETENUS PAR LE NOUVEAU DECOMPTE, N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS DES...

JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, DONNE EN LOCATION A DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE QUI, SUR UNE DEMANDE FORMEE EN 1967, PAR LA LOCATAIRE, EN REVISION DU PRIX, FIXE EN 1949, APRES ETABLISSEMENT D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE APPROUVE, DU LOYER DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE, A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER L'EXACTITUDE DES DONNEES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA SURFACE...

SPECTACLES - ARTISTE - CONTRAT DE TRAVAIL - INEXECUTION - FORCE MAJEURE - MALADIE - CONDITIONS. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE PAR X..., ENTREPRENEUR DE SPECTACLES, CONTRE Y... QUI EXCIPAIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE TENIR SES ENGAGEMENTS, AU MOTIF QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR Y..., DELIVRES RESPECTIVEMENT LES 3 ET 27...

LIBERTE DU COMMERCE - Assainissement des professions commerciales et industrielles loi du 30 août 1947 - Interdiction d'entreprendre une... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... Y... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 10 JUILLET 1969, AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A ETRE RELEVE DE L'INCAPACITE D'ENTREPRENDRE UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE; LA COUR; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN TANT QUE DE BESOIN, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA COUR...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - BAIL PORTANT SUR UN POTAGER ET UNE MAISON - STIPULATION D'UN FERMAGE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GAUTHIER A PRIS A BAIL UN JARDIN POTAGER ET UNE MAISON D'HABITATION APPARTENANT A ROLLIN, QUE, CE DERNIER L'AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN VALIDATION D'UN CONGE DELIVRE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, CETTE JURIDICTION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, ESTIMANT LE LITIGE RELATIF A L'APPLICATION D'UN BAIL RURAL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR...

1 JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Décision ordonnant une expertise - Motifs - Motifs exprimant une opinion du juge sur le fond -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES, GERANT DE LA SOCIETE WOEHL ET CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 6 JANVIER 1970, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE AINSI QU'A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR; LA COUR, ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET QUE D'UN PRECEDENT ARRET RENDU EN LA MEME CAUSE LE 2 AVRIL 1968, QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE WOEHL ET CIE, COMMISSIONNAIRE EN DOUANES A WISSEMBOURG, A SOUSCRIT LE 10 JANVIER 1966, POUR...

1 BANQUEROUTE - Etat de cessation de payements - Date - Appréciation souveraine des juges répressifs. La constatation de l'état de... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ROBERT, PARTIE CIVILE, AGISSANT ES QUALITES DE SYNDIC DE LA SOCIETE ANONYME COMPTOIR DES PRODUITS LAITIERS, EN FAILLITE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 7 JANVIER 1970, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE DE Y..., NEE Z... BLANCHE, DU CHEF DE BANQUEROUTE ET CONTRE A... EDMOND, DES CHEFS DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE ET FAUX EN ECRITURES DE BANQUE ET DE COMMERCE A : 1° CONDAMNE DEMOURGUES BLANCHE DES CHEFS D'INFRACTION A...

36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS... REQUETE DU SYNDICAT DES ARTISTES CARTOGRAPHES EX-DESSINATEURS-CALCULATEURS DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE CHERIFIEN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE EN DATE DU 31 MARS 1964 REFUSANT DE REVISER L'INTEGRATION DES ANCIENS DESSINATEURS-CALCULATEURS DU CADASTRE CHERIFIEN DANS LE CORPS DES ARTISTES CARTOGRAPHES DE...

60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...