La jurisprudences de France - page 143071

ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - DELEGUE DU PERSONNEL MUTE POUR CAUSE DE SUPPRESSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, COMPLETE PAR L'ORDONNANCE N° 59-81 DU 7 JANVIER 1959, LES ARTICLES 4 DE L'AVENANT " PERSONNEL MENSUEL " A L'ACCORD D'ENTREPRISE DE LA SAVIEM EN DATE DU 19 JUILLET 1968,16 DE L'AVENANT " COLLABORATEURS " A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU CALVADOS ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT LE MODE DE LICENCIEMENT D'UN...

ELECTIONS - Cassation - Cassation par voie de conséquence - Délégués du personnel. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION FORMEE LE 12 JANVIER 1970 PAR X... AUX FINS D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE BLAINVILLE-SUR-ORNE DE LA SOCIETE ANONYME DES VEHICULES INDUSTRIELS ET D'EQUIPEMENT MECANIQUE, DITE SAVIEM, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, PAR UNE AUTRE DECISION RENDUE LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES, IL AVAIT ETE JUGE QUE, DEPUIS LE 10...

ELECTIONS - Mines - Délégués mineurs - Liste électorale - Inscription - Condition. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 A ET 135 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL,18 DU DECRET N° 49 330 DU 11 MARS 1949, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE Y..., Z..., A..., B..., X... JOSEPH, X... ROBERT, C..., DELEGUES MINEURS SORTANTS ONT CONTESTE LEUR OMISSION DE LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DU RENOUVELLEMENT LE 27 MAI 1970 DES DELEGUES MINEURS ET DES DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT...

1 CHASSE - Peines - Confiscation - Véhicule utilisé - Conditions. La confiscation du véhicule ne doit être prononcée que si la voiture a... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... LUCIEN; 2° Y... JEAN MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1970 QUI, POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE AVEC USAGE D'UNE AUTOMOBILE, LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES, X... A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA CONFISCATION DE L'ARME ET DU VEHICULE, Y... A 500 FRANCS D'AMENDE; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376-1°, 377, 379 ET 393 DU...

APPEL CORRECTIONNEL - Formes - Prévenu - Prévenu détenu - Déclaration verbale d'intention non. Aux termes de l'article 503 du Code de... IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... SELIMIR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 JANVIER 1970, QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 503 D, 153, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 22 DECEMBRE 1969...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Détournement de leur destination privilégiée - Admission sous franchise... REJET DU POURVOI FORME PAR X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 13 FEVRIER 1970, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTION DOUANIERE A DES AMENDES ET CONFISCATION; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, LE PREMIER , PRIS DE LA VIOLATION DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 427; VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - INTERPRETATION - DETERMINATION DU BENEFICIAIRE. EN DEDUISANT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'UNE CAUTION, A QUI LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX P REMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 14 FEVRIER 1968, QUE D'IMPORTANTES RELATIONS COMMERCIALES SE SONT ETABLIES ENTRE MICHEL X..., EXPLOITANT AVEC L'AIDE DE SA FEMME, NEE MADELEINE Y..., UN FONDS DE COMMERCE DE VINS EN GROS A SAINT-ETIENNE, ET GERMAIN COURT, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME GERMAIN COURT ET COMPAGNIE, A BAGNOLS-SUR-CEZE; QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 28 MAI 1962, LES EPOUX...

PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D 'APPLICATION - BONNE FOI - TABLEAU - ACHAT DANS UNE GALERIE D'ART - TIERS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ZALBER, PROPRIETAIRE D'UNE GALERIE A PARIS, A VENDU A CHESTER UN TABLEAU DE VAN DONGEN INTITULE " LA ... ", MAIS A ENSUITE PRETENDU QUE CETTE VENTE AVAIT ETE FAITE PAR ERREUR, LE TABLEAU LUI AYANT ETE REMIS EN CONSIGNATION PAR MAURS POUR UNE EXPOSITION ; QUE CHESTER AYANT ENGAGE CONTRE SON VENDEUR ET CONTRE MAURS, LEQUEL AVAIT ETE NOMME SEQUESTRE DE L'OBJET LITIGIEUX PAR...

SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - CONSTRUCTION DE LOCAUX D'HABITATION POUR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DE L'USINE CLIFT A VENDU A L'ETAT FRANCAIS, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 27 MAI 1961, UN TERRAIN SITUE A SAINT-QUENTIN, A L'INTERIEUR D'UN LOTISSEMENT ; QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE INTERDIT A L'ACQUEREUR DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, SANS RESPECTER UNE MARGE AU MOINS EGALE A LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION PAR RAPPORT AUX LIMITES DU LOT ; QUE...

SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - TRAVAUX ENTREPRIS SUR UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE SAUTEL, PROPRIETAIRE D'UNE SOURCE DONT LES EAUX, QUI S'ECOULENT DANS UN BASSIN SONT UTILISEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 642, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, PAR LES HABITANTS DU HAMEAU DE LA PIZE, COMMUNE DE SAINT-GENEST DE BEAUZON, AYANT ESTIME QUE DES TRAVAUX, EXECUTES DANS LE BASSIN PAR LE MAIRE, LUI AVAIENT CAUSE UN TROUBLE, A ENGAGE...