La jurisprudences de France - page 143068

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DE L'EXPROPRIE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, SUR LA PUBLICITE FONCIERE; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI...

VIOLENCES A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE ET DE LA FORCE PUBLIQUE - Autres violences ou voies de fait - Définition. L'article 228 du Code pénal... REJET DU POURVOI DE : 1° X... JEAN; 2° Y... FRANCOIS; 3° Z... JEAN YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 22 NOVEMBRE 1969, QUI LES A CONDAMNES POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT A MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, CHACUN A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFETS - DUREE INDETERMINEE. * COIFFEUR - CONGEDIEMENT - INDEMNITE -... SUR LES DEUX MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE ; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, APPLICABLES AUX CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES : " EN CAS DE LICENCIEMENT HORMIS LE CAS DE FAUTE GRAVE, LE CAS DE RETRAITE NORMALE OU ANTICIPEE, L'EMPLOYEUR VERSERA AU...

ELECTIONS - CHAMBRE DE COMMERCE - LISTE ELECTORALE - RADIATION - DEMANDE DE RADIATION - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE. * TRIBUNAL... SUR L'EXCEPTION RELATIVE A LA RECEVABILITE DU POURVOI, DU CHEF DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE SA DENONCIATION : ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE QUE LE POURVOI, FORME LE 16 FEVRIER 1970, A NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE, LE 19 DU MEME MOIS, AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'INDUSTRIE ET DE COMMERCE DU DOUBS, SEULE DEFENDERESSE ; QUE LES RESERVES FORMULEES PAR CELLE-CI A CET EGARD NE SONT DONC PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; ET SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Association - Fédération départementale des chasseurs - Mise en oeuvre de moyens et de... REJET DU POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE PARIS, EN DATE DU 21 JANVIER 1970, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 3600 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION DES ENGINS PROHIBES ET DE LA VOITURE AUTOMOBILE, A L'INTERDICTION DE DEMANDER UN PERMIS DE CHASSE PENDANT CINQ ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE AVEC ENGINS PROHIBES EN FAISANT USAGE D'UNE AUTOMOBILE ET POUR DELIT DE FUITE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de l'incul é - Arrêt de la Chambre d'accusation - Arrêt statuant sur les nullités prétendues de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR FEMME X... YVONNE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 22 MAI 1970, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULER UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE DESIGNANT DES EXPERTS ET L'EXPERTISE DILIGENTEE EN EXECUTION DE CETTE ORDONNANCE ET A DECIDE LE RENVOI DE LA PROCEDURE AU JUGE D'INSTRUCTION AFIN DE POURSUIVRE L'INFORMATION; LA COUR, VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 29 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ANNULE UN TITRE DE PERCEPTION ETABLI LE 3 JANVIER 1963 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE X... POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1952, 1953, 1954, 1955, 1956, 1957 ET 1958 ET DE LA MAJORATION DE CE VERSEMENT MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... DECHARGE DES DROITS EN PRINCIPAL ET DE L'AMENDE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 1954. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONSIDERANT...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Demande tendant à obtenir le paiement d'intérêts moratoires art. 1957 I et II du...