La jurisprudences de France - page 143066

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR - VITESSE REDUITE. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE INTERSECTION DE RUES, APRES AVOIR ETE DEPASSE PAR L'AUTOMOBILE DE BURGAUD, LE CYCLISTE FILIERE FIT UN ECART A GAUCHE ; QU'IL ENTRA EN COLLISION AVEC DAME X..., LAQUELLE, MONTEE SUR UN CYCLOMOTEUR, ENTREPRENAIT LE DEPASSEMENT DE LA BICYCLETTE ; QUE DAME X... FUT BLESSEE ; QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON DOMMAGE FILIERE ET LA...

1 PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND. SAUF DISPOSITIONS LEGALES CONTRAIRES, LES JUGES DU FOND DISPOSENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1966, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A CONDAMNE LA DAME Y..., SOUS ASTREINTE, A DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS QU'ELLE AVAIT EDIFIEES SUR SON FONDS EN VIOLATION D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI DONT IL EST GREVE AU PROFIT DU FONDS APPARTENANT AUX DEFENDEURS AU POURVOI; QUE, LE 6 OCTOBRE 1966, TUREL S'EST PORTE ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE DE LA DAME MENICUCCI, QU'IL AVAIT FAIT SAISIR ET VENDRE, ET...

VENTE - IMMEUBLE - RESOLUTION - ACTION EN RESOLUTION - ACTION DU VENDEUR - VENDEUR N'AYANT PAS FAIT INSCRIRE SON PRIVILEGE - EFFET -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION RESOLUTOIRE POUR NON-PAIEMENT DU PRIX D'UN IMMEUBLE NE PEUT ETRE EXERCEE, A DEFAUT D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L'ACTE DE VENTE, AU PREJUDICE DES TIERS QUI ONT ACQUIS DES DROITS SUR L'IMMEUBLE DU CHEF DE L'ACQUEREUR ET QUI LES ONT PUBLIES; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IGNACE A VENDU AUX EPOUX X..., PAR ACTE SOUS SEING PRIVE...

SERMENT - SERMENT SUPPLETOIRE - DELATION - CONDITIONS - DEMANDE NON DENUEE DE TOUTE JUSTIFICATION. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT, SOIT SUR LA DEMANDE, SOIT SUR L'EXCEPTION QUI Y EST OPPOSEE, QUE SOUS LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1° QUE LA DEMANDE OU L'EXCEPTION NE SOIT PAS PLEINEMENT JUSTIFIEE ; 2° QU'ELLE NE SOIT PAS TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE, HORS CES DEUX CAS, LE JUGE DOIT ADJUGER OU REJETER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DEMANDE ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER MACON, QUI, ETANT OCCUPE A...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - CIRCULATION ROUTIERE - IVRESSE - CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE. * RESPONSABILITE CIVILE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT, FAUTIF OU NON, DE LA VICTIME ; QUE CE FAIT, MEME S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE, LE DECHARGE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - EXPERTISE - EXPERTISE NE FORMULANT QU'UNE HYPOTHESE. * EXPERTISE - RAPPORT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE DE PENSION PAR ELLE FORMEE A LA SUITE DU SUICIDE DE SON MARI, D'AVOIR, POUR DECLARER NON ETABLIE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAUMATISME CRANIEN SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET LES TROUBLES MENTAUX, CAUSE DU SUICIDE, FAUSSEMENT INTERPRETE ET DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT EN RETENANT, DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE, LES TERMES : " MAIS IL FAUT AVOUER...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - PREJUDICE - REPARATION - ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., QUI ONT ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'EMPEREUR UN APPARTEMENT SIS DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES D'HABITATION, ONT ETE PRIVES DE LA JOUISSANCE DE LEUR APPARTEMENT DU MOIS DE MARS 1965 AU MOIS DE MARS 1968 PAR SUITE DES MALFACONS IMPUTABLES A LA SOCIETE ENTRASUDO, CHARGEE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES IMMEUBLES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - ATTESTATIONS - ATTESTATIONS REDIGEES PAR D'AUTRES QUE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LOZANO DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET RELATE LES GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI A L'ENCONTRE DE SA FEMME, RELEVE QUE LES ATTESTATIONS EN LANGUE FRANCAISE PAR LUI PRODUITES, SI ELLES AVAIENT ETE SIGNEES PAR LEURS AUTEURS, N'AVAIENT PAS ETE REDIGEES PAR EUX ET QU'ILS N'AVAIENT QU'UNE CONNAISSANCE INCERTAINE DU FRANCAIS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS...

ADJUDICATION - SURSIS - SURSIS OBLIGATOIRE - CAUSES - DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE SAISI - MENTION AU CAHIER DES CHARGES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU EN 1959 AUX EPOUX X... DES IMMEUBLES POUR UN PRIX DETERMINE, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE, ANNUELLE, PAYABLE PARTIE EN NUMERAIRE ET, POUR LE RESTE, EN FOURNITURE DE PRODUITS AGRICOLES; QUE, POSTERIEUREMENT AU DECES DES CREDIRENTIERS, SOULIER, CREANCIER DES EPOUX X..., A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE IMMOBILIERE SUR LES BIENS DE SES DEBITEURS ET NOTAMMENT SUR LES IMMEUBLES ACQUIS...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE SUR PIECES - PORTEE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, REFUSE LES RENTES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'EXPERT DESIGNE AVAIT CONCLU FORMELLEMENT QUE LE DECES AVAIT UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, CELUI-CI N'AYANT NI AGGRAVE NI PRECIPITE L'EVOLUTION DE L'AFFECTION PREEXISTANTE, ALORS QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE NE S'ETANT PAS DEROULEES REGULIEREMENT, LE RAPPORT D'EXPERTISE...