La jurisprudences de France - page 143062
Page 143062 des 1 473 304 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Assemblee, 27 novembre 1970, 75992
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires... REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, MICHEL ET GEORGES Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE PROSNES MARNE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 17 FEVRIER 1966 AU SIEUR X... ALORS MAIRE DE PROSNES EN NIVELANT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE UN TERRAIN...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 novembre 1970, 76128
24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Aliénation - Aliénation par voie de déclaration d'utilité publique. 24-02-03, 34-01-01...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 novembre 1970, 76332
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décomptes - Réclamation motivée...
| France, Conseil d'État, 27 novembre 1970, 76375
39-05-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Réception provisoire - Réserves... REQUETE DE LA VILLE DE PARAY-VIEILLE-POSTE ESSONNE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A D'UNE PART CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE "LA SALLE SPORTIVE" UNE SOMME DE 131 660 99 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 26 OCTOBRE 1965, AU TITRE DE REGLEMENT D'UN MARCHE PASSE POUR LA CONSTRUCTION D'UN GYMNASE ET A D'AUTRE PART ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 27 novembre 1970, 76447 et 76448
06 ALSACE - LORRAINE - Régime législatif et réglementaire - Introduction du monopole du tabac - Décret du 30 octobre 1935 - Portée de... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU 15 JUILLET 1968 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SES DECISIONS DU 13 AVRIL 1966 INVITANT DIVERS COMMERCANTS EN GROS DE TABACS FABRIQUES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE A CESSER LA VENTE DES PRODUITS DU MONOPOLE A COMPTER DU 1ER AOUT 1967 PAR SUITE DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE MAINTIEN EN POSSESSION PREVUE A L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935...
| France, Conseil d'État, 27 novembre 1970, 76477, 76478 et 76479
03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission communale - Attribution de terres situées en... 1° REQUETE DES EPOUX Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 MAI 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CHER A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE COUST, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'ELLE LES CONCERNE, DE LADITE DECISION ; 2° ET 3° REQUETES SEMBLABLES DES EPOUX X... ET DES EPOUX...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 novembre 1970, 76556 et 77287
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE 1 Procédure de péril - Champ d'application - Immeuble situé en...
| France, Conseil d'État, 27 novembre 1970, 77111
17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION IMPLICITE CONFIRMEE PAR UNE DECISION EXPLICITE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 10 JANVIER 1969 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UN PASSAGE GRATUIT MARTINIQUE-FRANCE ; VU LE DECRET DU 3 JUILLET 1897 ; LE DECRET DU 13 JUIN 1912 ET LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1950 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS N° 61-421 ET 61-422 DU 2 MAI 1961 ; LE DECRET DU 4 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 novembre 1970, 77175
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - Divers - Droit de restitution - Ventes annulées ou...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 novembre 1970, 77665
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT AU DEGREVEMENT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1955 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 1966-I DU CODE GENERAL DES...
