La jurisprudences de France - page 143053
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| France, Tribunal des conflits, 07 décembre 1970, 01970
01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE...
| France, Conseil d'État, 04 décembre 1970, 74416
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... REQUETE DU SIEUR X... DOMINIQUE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 3 JANVIER 1964 DELIVRANT AU SIEUR Y... UNE AUTORISATION D'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE, 30 CITE DES CANNES A AJACCIO, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 16 MARS 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, Section, 04 décembre 1970, 75735
30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Personnel sous... REQUETE DU SIEUR Y... JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 11 JUILLET 1967 PAR LAQUELLE LE PAYEUR GENERAL DE LA SEINE A FAIT PROCEDER AU RECOUVREMENT DES SOMMES QU'IL AVAIT PERCUES EN DEPASSEMENT DES LIMITES DU CUMUL POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 15 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE UNE DECISION EN DATE DU 3 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA DETTE PUBLIQUE A MAINTENU LA DECISION PRISE A SON ENCONTRE PAR LE PAYEUR GENERAL DE LA SEINE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET...
| France, Conseil d'État, 04 décembre 1970, 77040
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Cas particulier de l'occupation temporaire.... REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE "LE BOUCHON RAPID" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 JANVIER 1969 PAR LE JUGE DES REFERES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A LA REQUETE DE LA VILLE DE CUSSET ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VICHY-CUSSET-BELLERIVE ET PAR LAQUELLE, D'UNE PART, UN EXPERT A ETE NOMME POUR PROCEDER A LA CONSTATATION DE L'ETAT DES LIEUX CONSTITUES PAR LES TERRAINS APPARTENANT AU SIEUR X... ET A LA SOCIETE "LE BOUCHON RAPID" RISQUANT D'ETRE AFFECTES PAR...
| France, Conseil d'État, Section, 04 décembre 1970, 77616
05-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - PENSIONS - Droits à pensions des militaires français musulmans d'Algérie - Décret... REQUETE DU SIEUR X... MOHAMED TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 81 ; LA LOI DU 16 MARS 1956 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71 ; LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 04 décembre 1970, 78246
03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 2 MAI 1967 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'YONNE RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BUSSY-EN-OTHE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 19 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 04 décembre 1970, 78376
08-03,RJ1 ARMEES - COMBATTANTS - Révision des titres de résistance ordonnance du 16 décembre 1958 - Irrecevabilité du pourvoi dirigé...
| France, Conseil d'État, Section, 04 décembre 1970, 78558 et 78678
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... 1° RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE L'ETAT MINISTERE DES ARMEES ET MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT RESPONSABLE POUR DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU NAUFRAGE DU YACHT "JOHMO" SURVENU LE 13 JUILLET 1966 AU LARGE DE BISCAROSSE LANDES ET L'A CONDAMNE A PAYER AU SIEUR JOHN A... Z... DU BATEAU ET A LA "BRITISH COMMONWEALTH INSURANCE COMPANY...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 04 décembre 1970, 79498
03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Regroupement des parcelles article 19 du Code...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 03 décembre 1970, 72741
17-03-02-06-02,RJ1,RJ2,RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN...
