La jurisprudences de France - page 143050

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN D'UN DISPENSAIRE. * MEDECIN CHIRURGIEN - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - MEDECIN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LES DOCTEURS Y... ET X..., MEDECIN EXERCANT UNE ACTIVITE PARTIELLE DANS SON ETABLISSEMENT DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES EXPLICATIONS DES PARTIES QUE CES MEDECINS EXERCAIENT LEUR ART EN TOUTE INDEPENDANCE DANS LE CADRE DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ET DEONTOLOGIQUES, MAIS QUE LES...

1 CASSATION - MOYEN - DENATURATION D'UNE DECISION DE JUSTICE - DECISION FRAPPEE DE REQUETE CIVILE. * REQUETE CIVILE - CAS - FAUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DIT MAL FONDEE LA REQUETE CIVILE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... EN RETRACTATION DE DEUX ARRETS RENDUS AU PROFIT DE FANGAIN, D'AVOIR DENATURE LESDITS ARRETS, PUISQUE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE FANGAIN N'AURAIT ETE ETABLIE QUE PAR LA PRODUCTION D'UNE COPIE D'UNE CONVENTION ADMINISTRATIVE DU 26 SEPTEMBRE 1958, LAQUELLE CONSTITUERAIT UN FAUX ET QUI A ETE DECLAREE PAR LESDITS ARRETS DEFINITIVE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Faute de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X..., QUI CIRCULAIT A CHEVAL, FUT DESARCONNE PAR UN ECART FAIT PAR L'ANIMAL AU MOMENT OU IL CROISAIT UN CAMION DE LA SOCIETE DES LAITERIES NORMANDES PAILLAUD, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR LALIERE; QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE; QUE DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE LA SUSDITE SOCIETE ET LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - RECEVABILITE - PUBLICITE DES DEBATS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME SANTOS DU Y... PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS; QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI, QU'ALORS QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ET QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE QUE LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE SOIT DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, NE CONCERNE PAS LES DEBATS AUXQUELS...

PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 69 ET 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIFS AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT, SOIT PAR UN SALARIE OU UN EMPLOYEUR APPARTENANT A LA MEME BRANCHE D'ACTIVITE, SOIT PAR UN AVOCAT REGULIEREMENT INSCRIT AU BARREAU OU UN AVOUE EXERCANT PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU RESSORT, SOIT ENCORE PAR UN DELEGUE PERMANENT OU NON PERMANENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES OU PATRONALES ; QUE LE SECOND POSE DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT PAR L 'ANCIEN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 23 JUILLET 1966 ENTRE LA SOCIETE SCODILAIT ET X... RESULTAIT DE LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE...

1 GREVE - SALAIRE - AVANCES SUR SALAIRE - REMBOURSEMENT - RECUPERATION DES HEURES PERDUES PAR FAIT DE GREVE - GREVE DE MAI 1968 - NOTE DE... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 30MAI 1968 ET DE LA NOTE DE LA DIRECTION DU 10 JUILLET 1968 ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE DEVANLAY-RECOING, REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE LIMITER LE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE CONSENTIE AUX SALARIES AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRES EN RAISON DES JOURNEES DE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - SOCIETE ANONYME - CONTRAT ENTRE UN ADMINISTRATEUR ET LA SOCIETE - INOBSERVATION DES FORMALITES PAR L... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 4 MARS 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES NOUVELLES BROSSERIES DU CENTRE REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT EN LEUR PRINCIPE A DIVERSES DEMANDES FORMEES A L'ENCONTRE D'UNE SOCIETE ANONYME PAR L'UN DE SES ADMINISTRATEURS, EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, DONT LA NULLITE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENTES - ACTIVITES SEPAREES - EMPLOYE OCCUPE... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, 31C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134,1315,1349,1353 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE CONCERNANT LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 28 FEVRIER 1957, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS...

1 CASSATION - Sursis à statuer - Nouveau pourvoi - Jonction. * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Sursis à statuer -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... MARCEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JANVIER 1968 QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE Y..., A STATUE SUR SON APPEL, ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 5 FEVRIER 1970 QUI, DANS LA MEME POURSUITE, A STATUE SUR LES APPELS DE Y... ET DU MINISTERE PUBLIC ; LA COUR, ATTENDU QUE SAISIE DU POURVOI DE X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JANVIER 1968 LA COUR DE CASSATION A, PAR...