La jurisprudences de France - page 143045

1 PRUD"HOMMES - PROCEDURE - ENQUETE - TEMOINS - AUDITION - TEMOIN AMENE A L'AUDIENCE PAR L'UNE DES PARTIES. * PROCEDURE CIVILE - DROITS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 66,67 ET 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 252 A 255 ET 259 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR BASE SA DECISION SUR UN TEMOIGNAGE RECUEILLI A L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SANS QU'UNE ENQUETE AIT ETE ORDONNEE ET SANS QUE LA PARTIE ADVERSE AIT ETE ADMISE A APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE DANS UNE CONTRE-ENQUETE QU'ELLE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE, C'EST A LA CONDITION QUE CE SOIT LUI QUI SE SOIT OPPOSE A L'EXECUTION DU PREAVIS PAR LE SALARIE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SALAISONNIERE DU CENTRE A VERSER A X...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Délai de présentation - Nullité de la citation et de la procédure antérieure. * JURIDICTIONS... REJET DU POURVOI FORME PAR X... RAYMOND CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 19 MARS 1970, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 20 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20...

ESCROQUERIE - Remise de l'objet ou des fonds - Décharge - "Parcmètre" - Déplacement de l'aiguille. L'utilisation d'une rondelle sans valeur... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 2° M LE MAIRE DE LA VILLE DE NICE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR EN DATE DU 10 MARS 1970 QUI A RELAXE X... JEAN-PAUL DU CHEF D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE LE MAIRE DE NICE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL...

INSTRUCTION - Saisies - Restitution - Conditions - Preuve - Preuve à la charge du demandeur - Preuve d'un droit - Absence de contestation... REJET DU POURVOI FORME PAR X... HENRI, TIERS INTERVENANT DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE TOUTE PERSONNE QUE L'INSTRUCTION FERA CONNAITRE DES CHEFS D'ESCROQUERIES, TENTATIVES D'ESCROQUERIES, INFRACTION A LA LOI DU 2 JUIN 1891 ET COMPLICITE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 14 MAI 1970, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE SOMMES SAISIES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

CASSATION - Débats - Audition des parties - Requête - Plaignant ou partie civile - Conditions de forme. La requête adressée à la Cour de... IRRECEVABILITE DES DEMANDES PRESENTEES PAR : 1° LA DEMOISELLE X... MARCELLE, ... ; 2° Y... ETIENNE, ..., ET TENDANT A CE QUE LES REQUERANTS SOIENT ADMIS A PRESENTER PERSONNELLEMENT ET ORALEMENT LEURS OBSERVATIONS LORS DE L'EXAMEN EN AUDIENCE PUBLIQUE, LE 21 DECEMBRE 1970, DE LA REQUETE EN SUSPICION LEGITIME PAR EUX FORMES AVEC D'AUTRES ET TENDANT A LA DESIGNATION D'UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE LA COUR D'APPEL DE PAU POUR CONNAITRE DES DIFFERENTES INSTANCES QUI LES OPPOSENT AUX CONSORTS Z... ET...

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... REQUETE DE LA VILLE DE NEUILLY-PLAISANCE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A, CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES DU MAIRE DE NEUILLY-PLAISANCE EN DATE DES 3 ET 9 AVRIL 1965 PRONONCANT LA SUSPENSION PUIS LA REVOCATION DU SIEUR Y..., MEDECIN VACATAIRE DU DISPENSAIRE MUNICIPAL ET L'A CONDAMNEE A VERSER A CE PRATICIEN UNE INDEMNITE DE 40 000 F ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION...

37-01,RJ1,RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - Offices publics et ministériels - Suppression d'un office -... 1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 18 JUILLET 1967 SUPPRIMANT UN OFFICE D'AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT, FIXANT L'INDEMNITE DE SUPPRESSION ET EN PORTANT REPARTITION ; 2°, 3° ET 4° REQUETES SEMBLABLES DES SIEURS Z..., A... ET Y.... VU LA LOI DU 28 AVRIL 1816 ; L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI ; L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Opposition à contrainte. ...

11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE...