La jurisprudences de France - page 143039

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - RISQUES - RISQUE VIEILLESSE - BENEFICIAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ARTICLE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 61 ET 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA FACULTE D'ADHERER A L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE VIEILLESSE N'EST PAS OUVERTE AUX PERSONNES QUI BENEFICIENT D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE ACQUIS AU TITRE D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE A L'EXCEPTION DES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - RETROCESSION - FIN DE NON-RECEVOIR - NOUVELLE DECLARATION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST EN DATE DU 23 OCTOBRE 1968, DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE EN RETROCESSION D'UN TERRAIN DONT ILS AVAIENT ETE EXPROPRIES PAR ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1962, D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE D'UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE ET AYANT DECIDE, LE 18 OCTOBRE 1967, QUE LEUR ACTION ETAIT RECEVABLE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - TRAVAILLEUR INDEPENDANT - REVENU INFERIEUR AU MINIMUM... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946,153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ET 3 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, EST CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DONNANT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES AUTRES TEXTES, QUE...

SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - FAUTE INDEPENDANTE DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - LOGEMENT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE DRAUX FUT HEURTEE PAR UNE AUTRE VOITURE QUI, VENANT EN SENS INVERSE, AVAIT DERAPE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS ET AVAIT SUBITEMENT QUITTE SON COULOIR DE MARCHE; QUE DRAUX FUT BLESSE ET QUE SON VEHICULE SUBIT DES DEGATS; QU'IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE, NOTAMMENT A DAME X... POUR AVOIR DEVERSE DES EAUX USEES AYANT PROVOQUE LA CONSTITUTION DU VERGLAS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REGULARISATION ANNUELLE - FUSION D'ENTREPRISES - PRIME DE FIN D 'ANNEE ACCORDEE AU... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE MOULINEX AYANT ABSORBE, LE 25 SEPTEMBRE 1963, LA SOCIETE LE MOULIN LEGUMES, CELLE-CI VERSA A L'URSSAF DE PARIS LES COTISATIONS AFFERENTES A L'EMPLOI DE SON PERSONNEL POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 24 SEPTEMBRE 1963, SUR LA BASE DES SALAIRES PAYES ET COMPTE TENU DU PLAFOND APPLICABLE PRORATA TEMPORIS; QUE LA SOCIETE MOULINEX EN FIT DE MEME POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 25 SEPTEMBRE ET LE 31 DECEMBRE 1963; QUE L'URSSAF...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Président - Convention conclue avec un cessionnaire - Appel de fonds supplémentaires -... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE REFUSER DE TENIR COMPTE DU PAIEMENT PAR LEFORT DE 70 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, AUX MOTIFS QUE CETTE SOMME N'AVAIT PAS ETE IMPUTEE AU COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE DES BOXES ET QUE, DES LORS, CELLE-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN PAIEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT ENTRE LES MAINS DE SON CREANCIER, ALORS SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL ADMET LA REALITE DE VERSEMENTS ENTRE...

APPEL CIVIL - APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL - CONDITIONS. * ENTREPRISE CONTRAT - RESILIATION - ACTIONS DU MAITRE DE L'OUVRAGE CONTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CIGOGNES CONTRE L'ARCHITECTE DEVERT, IRRECEVABLE ET D'AVOIR DEBOUTE CETTE SOCIETE DE SA DEMANDE, DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR BERNUT, TENDANT A LA RESILIATION DU MARCHE DE TRAVAUX QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC LUI ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'APPEL, DECLARE PROVOQUE, INTERJETE PAR LA SOCIETE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - COURS PENDANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPOSE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA PRISE EN CHARGE DE L'ACCIDENT DONT X..., AGENT TECHNIQUE AU CENTRE DE RECHERCHES DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE A MARCOUSSIS AVAIT ETE VICTIME LE 14 NOVEMBRE 1962 EN SE RENDANT AU CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS OU IL SUIVAIT DES COURS DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE, DERAPA ET QUE SON VEHICULE SE RETOURNA DANS LE FOSSE ALORS QUE LA VOITURE DE VAUTIER VENAIT EN SENS INVERSE; QUE DAME Y... FUT BLESSEE, AINSI QUE SON FRERE JOEL X... QU'ELLE TRANSPORTAIT ET QUE L'AUTOMOBILE SUBIT DES DEGATS; QUE LES EPOUX Y... ET Z... X..., CELLE-CI AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE JOEL X..., SON FILS ENCORE MINEUR, ONT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETE - GARANTIE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE VIDAL, DONT LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS A ETE FIXEE AU 1ER JANVIER 1962, ONT ASSIGNE LE CREDIT LYONNAIS AUX FINS DE VOIR DIRE INOPPOSABLE A LA MASSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE, L'HYPOTHEQUE INSCRITE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE CARCASSONNE LE 31 DECEMBRE 1964, VOLUME 1226, N...