La jurisprudences de France - page 143035
Page 143035 des 1 473 341 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 1970, 69-20102 et suivant
1 BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - EXERCICE DE LA PROFESSION PAR UN CONFRERE DU... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°69-20 102 ET 69-20 103; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET IDENTIQUE AU MOYEN UNIQUE DE L'AUTRE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 DECEMBRE 1968 QUE, LES 13 JUIN ET 28 SEPTEMBRE 1967, LES CONSORTS X... DE LAUWE, PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A ..., ONT SIGNIFIE A VEUVE THORP, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'ILS SE PROPOSAIENT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1970, 69-93478
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Importance de la succession de la victime - Absence d'influence. * ACTION... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARIE-LOUISE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, QUI, SUR UNE POURSUITE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSEES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR FIXER...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1970, 70-90584
RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Condamnation du préposé - Nécessité. * ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Responsabilité du fait... IRRECEVABILITE ET CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° LA SOCIETE GUIHARD, 2 ° X... LUCIEN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 5 FEVRIER 1970, QUI DANS LA PROCEDURE ENGAGEE D'UNE PART CONTRE X..., PREVENU DE DEPOT DE GRUMES SANS AUTORISATION ET SANS SIGNALISATION SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, ET D'AUTRE PART CONTRE LA SOCIETE GUIHARD PRIS EN SA QUALITE DE COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE, A CONDAMNE LA SEULE SOCIETE GUIHARD A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 décembre 1970, 72217
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement. ...
| France, Conseil d'État, 16 décembre 1970, 72324
67-02-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE... REQUETE DU SIEUR C... TENDANT, A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER LE SIEUR BADIA B... DE L'ACCIDENT DONT LE REQUERANT A ETE VICTIME, LE CONDAMNER A LUI PAYER UNE PROVISION DE 5 000 F ET ORDONNER UNE EXPERTISE POUR DETERMINER TOUS ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET MODIFIE DU 9 AOUT 1925 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 décembre 1970, 72445
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES ACIERIES DU FURAN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, D'APRES L'ARTICLE 1473 BIS DU CODE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 décembre 1970, 74755
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X... OPHELIO TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 décembre 1970, 75496
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 16 décembre 1970, 75806 et 78429
16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Redevance versée...
| France, Conseil d'État, 16 décembre 1970, 75825
03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Envoi en possession provisoire - 1... REQUETE DES EPOUX X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A ORDONNE LA PRISE DE POSSESSION PROVISOIRE DES PARCELLES REMEMBREES DES COMMUNES DE MONCHY-HUMIERES ET ANTHEUIL-PORTES ET A L'OCTROI DU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL...
