La jurisprudences de France - page 143033

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Conclusions juridiquement... REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CREIL ET AUTRES LIEUX LA SOMME DE 7 811,73 F QUE LEDIT OFFICE A ETE CONDAMNE PAR LE MEME JUGEMENT A VERSER AU SIEUR Y... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, PAR L'ARTICLE 1ER DE SON...

54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... REQUETE DE LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOSPICE DE BRIONNE SOIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER LES 3.4 DES SOMMES QU'ELLE A VERSEES A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE 28 NOVEMBRE 1964 LE SIEUR X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 154 DU CODE...

17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... REQUETE DE LA SECTION LOCALE DU PACIFIQUE-SUD DE L'ORDRE DES MEDECINS TENDANT, A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 4 JUILLET 1969 RENDANT EXECUTOIRE LA DELIBERATION N° 155 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN DATE DU 27 JUIN 1969 TENDANT A LA FIXATION DU REGIME ET DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DU TERRITOIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES ARTICLES 9 ET 10 DE LADITE DELIBERATION ; VU LE DECRET DU 9 AOUT 1952...

01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Décision...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expertise ordonnée présentant le caractère d'urgence...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer, ensemble le décret du 11 mars 1959 portant application de ladite ordonnance ; Vu la loi du 29 décembre 1966 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. Ali M'Roudjae, demeurant à Moroni, Grande-Comore, ladite requête enregistrée au chef-lieu du...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 décembre 1970 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions : - de l'article 2 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, en tant qu'il précise, d'une part, que les décisions d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de la mer faisant partie du domaine privé de l'Etat à la date de publication de ladite loi sont prises "par arrêtés conjoints du ministre des Travaux publics et des Transports et du ministre des Finances...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 décembre 1970 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions : - ajoutées au b de l'article 1073 du code rural par l'article 58-VII de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 - de l'article 1106-7 du code rural, ajouté audit code par la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et modifié par la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 article 51 et par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 art 33-III - de l'article 1124, premier alinéa, deuxième phrase, du code rural, modifiées par la...