La jurisprudences de France - page 143031

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - ORDONNANCE RENDUE PAR LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT - RAPPORT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX, 28 NOVEMBRE 1967, D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR LA REQUETE EN RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE PRESENTEE POUR CAUSE GRAVE PAR SALMON APPELANT ET DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR LES CONCLUSIONS QUI Y ETAIENT JOINTES, ALORS QUE LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT N'AVAIT PAS, DE SON COTE, STATUE SUR CETTE REQUETE PAR ORDONNANCE MOTIVEE; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PASSER COMPLETEMENT SOUS SILENCE CETTE...

SUBROGATION - SUBROGATION CONVENTIONNELLE - VENTE - NON PAYEMENT DU PRIX - PLURALITE D'ACQUEREURS - EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 18 DECEMBRE 1967, B... ET LA DAME Y... ONT, PAR ACTE DU 1ER JUIN 1964, ACQUIS, CHACUN POUR MOITIE, DES EPOUX A..., UN FONDS DE COMMERCE DE BAR RESTAURANT DANCING, LE BATIMENT SERVANT A L'EXPLOITATION DU DIT FONDS, EDIFIE SUR UN TERRAIN DONNE EN LOCATION PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET LE DROIT AU BAIL DU TERRAIN, MOYENNANT LE PRIX TOTAL DE 154230...

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - ELEMENTS - PERTE DE GAIN - AVARIE D'UNE MACHINE AU COURS D'UN TRANSPORT. * TRANSPORTS... ATTENDU QUE LES POURVOIS N° 69-10 968 ET 69-11 286 RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS CAUCHOIS ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS DELIERRE SONT DIRIGES CONTRE UNE MEME DECISION; QU'IL ECHET DE LES JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE; SUR LE PREMIER MOYEN PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI N° 69-10 968 : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 NOVEMBRE 1968, QU'EN VUE DE FAIRE TRANSPORTER DU HAVRE A SON USINE DE DECIZE NIEVRE, UNE MACHINE EN PROVENANCE D'AMERIQUE, LA...

1 TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - DANGERS ET PERILS DE MER - CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 20 MARS 1969, AZOULAY, COMMERCANT A CASABLANCA, AYANT ACHETE DES " TABLES DE TELEVISION AVEC REGULATEURS " QUI LUI ETAIENT LIVREES PAR VOIE DE TERRE A MARSEILLE, CHARGEA DAHAN DE FAIRE TRANSPORTER LES DIX CAISSES, PESANT 17 TONNES, ENTRE LESQUELLES ETAIT REPARTI CE MATERIEL, DE " CAMION MARSEILLE " A " SOUS PALAN CASABLANCA "; QUE DAHAN SE SUBSTITUA A CET EFFET LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Immeuble - Chute - Plate-forme d'une station-service d'essence - Présence d'un liquide gras sur le sol. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JANEIRO, QUI AVAIT ARRETE SON AUTOMOBILE PRES DU POSTE DE GONFLAGE ET DE LA POMPE A ESSENCE D'UNE STATION-SERVICE CONFIEE A LA GERANCE DE GLACHANT, ET QUI ETAIT DESCENDU DE SA VOITURE ET CIRCULAIT PRES DE CELLE-CI, GLISSA SUR LE SOL ET, TOMBANT, FUT BLESSE A UNE JAMBE, QUE JANEIRO ET SON EMPLOYEUR, LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, SE RECLAMANT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE EN...

FAUX INCIDENT CIVIL - CONDITIONS - INFLUENCE SUR L'INSTANCE PRINCIPALE - VENTE - PROMESSE UNILATERALE DE VENTE - REALISATION - PROCES-VERBAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PHILIPE X..., BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE PAR DAME A..., VEUVE Z..., ET DESIRANT REALISER CETTE PROMESSE, AVAIT, SUIVANT EXPLOIT DU 1ER MAI 1945, FAIT SOMMATION A LADITE DAME DE COMPARAITRE LE 4 DU MEME MOIS A L'ETUDE DE FREMION, NOTAIRE; QUE DAME Z... NE DEFERA PAS A CETTE SOMMATION ET QUE, LE 4 MAI 1945, PROCES-VERBAL DE DEFAUT FUT DRESSE PAR LE NOTAIRE CONTRE ELLE; QUE LES CONSORTS X...

CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREEE - USAGE D'EMBALLAGES ET D'ETIQUETTES SEMBLABLES A CEUX D'UN CONCURRENT - USAGE INSUSCEPTIBLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 11 JUIN 1969, PAR CONVENTION EN DATE DU 20 AVRIL 1959 CARNAUT A CEDE A AVERSENG 80% DES PARTS DE LA SOCIETE ASTER DONT L'ACTIVITE CONCERNAIT LES " PEINTURES-VERNIS INDUSTRIELS, ENCRES D'IMPRIMERIE ET SERIGRAPHIE ", CARNAUT S'INTERDISANT EXPRESSEMENT DE SE RETABLIR DANS UNE ENTREPRISE DE MEME NATURE " SAUF L'EFFET DES CONVENTIONS PARTICULIERES PRISES POUR DES BREVETS PARTICULIERS CE JOUR "; QUE...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - PROCEDURE LE NECESSITANT - APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE. * PROCEDURE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES; QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES...

1 HABITATION A LOYER MODERE - SOCIETE COOPERATIVE - LOCATION ATTRIBUTION - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CLAUSE RESOLUTOIRE CONTENUE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 25 MARS 1969 D'AVOIR DEBOUTE LE COMITE OUVRIER DU LOGEMENT, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE D'HABITATIONS A LOYER MODERE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NANTES, DESIGNEE CI-APRES PAR LE SIGLE COL, DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA RESILIATION DES CONTRATS CONCERNANT CERTAINS ASSOCIES DU CROISIC ET A LES VOIR EXPULSER DE LEURS LOGEMENTS, ALORS, D'UNE PART, QUE...

MARQUES DE FABRIQUE - CONTREFACON - USAGE FRAUDULEUX D'UNE MARQUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * MARQUES DE FABRIQUE - USAGE FRAUDULEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 JUIN 1969, LA SOCIETE RHOVYL, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE " ISOVINYL " AVAIT, AUX TERMES D'UN CONTRAT DIT " D'HOMOLOGATION " DU 5 SEPTEMBRE 1963 ET D'UN " PROTOCOLE " DU 9 DECEMBRE 1963, AUTORISE LA SOCIETE MANUFACTURE DE PLUMES ET DUVETS DE LA COURNEUVE, A APPOSER LADITE MARQUE SUR LES ARTICLES FABRIQUES PAR CETTE MANUFACTURE CONTENANT DES FIBRES DE POLYCHLORURE DE VINYLE OU...