La jurisprudences de France - page 143019

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - AVEU - CONDITIONS - AVEU CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE. * AVEU - AVEU... Sur le premier moyen : Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce au profit de X..., d'avoir retenu à tort l'aveu de l'épouse et d'avoir vu une cause de divorce dans le fait que dame X... ne paraissait pas désireuse de reprendre une vie conjugale régulière ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que le père du mari, entendu sous la foi du serment, avait rapporté les confidences de sa belle-fille qui lui avait déclaré que sous l'effet de ses anomalies de...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE -... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE BEZ REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MALVESY DEVAIT BENEFICIER DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, TOUT EN RECONNAISSANT QU'A COTE DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT, IL ACCOMPLISSAIT UN TRAVAIL QUI CONSISTAIT A PROCEDER A DES ANALYSES, DES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - ACCORD DE SALAIRES - ACCORD D'ETABLISSEMENT - ACCORD PREVOYANT LE PAYEMENT D'UN MOIS DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE CIFRAN SOTTA DEPUIS LE 1ER JUILLET 1967, LICENCIE LE 31 JUILLET 1968, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN MOIS DE SALAIRE SUPPLEMENTAIRE QU'IL RECLAMAIT EN APPLICATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD PASSE ENTRE LADITE SOCIETE ET LES ORGANISATIONS...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - CESSION DE L 'ENTREPRISE - SALARIE N'AYANT PAS ACCEPTE DE RESTER AU SERVICE DU NOUVEL... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23, et 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DANZAS A VERSER A X... QUI AVAIT ETE CONTREMAITRE DE MANUTENTION...

1 EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - ACTE D 'APPEL - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A PARQUET - PARTIE DOMICILIEE A... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-69 ET 70 DU CODE DE P PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE ANONYME DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FUMAY EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968 RENDUE AU PREJUDICE DE LADITE SOCIETE ET AU PROFIT DE X... AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION DE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU REPRESENTANT... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE BEZ A POUR ACTIVITE ESSENTIELLE LE CONDITIONNEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES EN VUE D'EVITER L'ENTARTRAGE ET LA CORROSION DES CHAUDIERES ; QU'ELLE FABRIQUE EN...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Pluralité d'auteurs - Fautes conjuguées - Portée. * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES -... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... ROGER ; 2° Y... ALFRED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 6 FEVRIER 1970, QUI A CONDAMNE X... A 300 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, FIXE SA PART DE RESPONSABILITE ET QUI A DECLARE Y..., ES QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LAURENT-BOUILLET, CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de subordination - Chauffeur - Passager pris en cours de route. * RESPONSABILITE CIVILE -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 18 MARS 1970, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y... JEAN, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE CE DERNIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Victime non fautive. Le tiers responsable d'un accident du travail survenu à... CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN CLAUDE ; 2° Y... CLAUDE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 8 AVRIL 1970 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE Z... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Dispenses - Dispense pouvant être invoquée seulement par son bénéficiaire. Voir le sommaire suivant. 2... REJET DU POURVOI FORME PAR X... BERNARD, CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA CONFISCATION DE L'ARME LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 258, 282, 289 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT...