La jurisprudences de France - page 143012

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - DESIGNATION DANS L'ARRET DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CONTREDIT, DOIT DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR CONTREDIT FORME CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX QUI AVAIT RETENU SA COMPETENCE EN RECONNAISSANT A LA CONVENTION LIANT PERETTI ET VALLE LE CARACTERE D'UN BAIL RURAL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, POUR INFIRMER CETTE DECISION, A ENONCER...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE L'OCCUPATION DOIT AVOIR DURE AU MOINS HUIT MOIS AU COURS D'UNE ANNEE DE LOCATION, A MOINS QUE LA PROFESSION, LA FONCTION DE L'OCCUPANT OU TOUT AUTRE MOTIF LEGITIME NE JUSTIFIE UNE OCCUPATION D'UNE DUREE MOINDRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X..., QUI OCCUPE DEPUIS 1950 UN LOGEMENT D'UNE PIECE ET D'UNE CUISINE APPARTENANT A DAME Z..., A DU, EN 1967, A LA SUITE DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR LOI DU 10... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... ET AUTRES, ALA SUITE DE L'WEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DES HOSPICES CIVILS DE HAGUENAU, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR QUALIFIE LES TERRAINS EXPROPRIES DE TERRAINS AGRICOLES, AU MOTIF QUE CES TERRAINS ETAIENT SITUES EN DEHORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA VILLE ET QU'ILS N'ETAIENT POURVUS D'AUCUNE VIABILITE, ALORS, SELON...

34-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE -...

FRANCE D'OUTRE-MER - Départements - Guyane - Sécurité sociale - Prestations familiales. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES ENFANTS ISSUS DE L'UNION D'UN DE SES AGENTS, Z..., AVEC LA DAME Y... DONT IL ETAIT DIVORCE ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA DAME Y..., QUI VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC UN SALARIE NON FONCTIONNAIRE A CAYENNE GUYANE DE DEMANDER QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES LUI SOIENT VERSEES POUR CES ENFANTS DONT ELLE ASSUMAIT LA GARDE ET LA CHARGE EFFECTIVE PAR LA...

FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - OUVERTURE DU DROIT - ENFANTS NATURELS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION RECONNAISSANT A Y..., DEMEURANT A LA GUADELOUPE, LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES ENFANTS DE SA CONCUBINE, DAME X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR L'APPLICATION DU DECRET DU 7 FEVRIER 1958 QUI AVAIT ETE A BON DROIT RETENU PAR LES PREMIERS JUGES COMME FONDEMENT DE LEUR DECISION ET QU'ELLE A DECIDE A TORT QUE LA QUALITE DE SUBROGE TUTEUR DE L'INTERESSE NE PERMETTAIT PAS...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CONDAMNATION DU RESPONSABLE PAR UNE JURIDICTION PENALE... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le camion appartenant à Courchet dont le préposé Pellegrin, qui se trouvait assis sur le siège avant de ce véhicule, en avait cédé la conduite à Baillie, a heurté l'arrière d'une voiture et projeté celle-ci sur l'automobile de demoiselle X..., venant en sens inverse ; que demoiselle X..., qui fut blessée, a réclamé la réparation de son préjudice à Courchet et à la compagnie La Nationale, son assureur, sur le fondement de...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Date - Preuve - Lettre de l'employeur. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A Y..., OUVRIER LICENCIE PAR LA TANNERIE ALBERT X... ET FILS, L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT TELLE QUELLE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, AU MOTIF QUE LE CONGE SIGNIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 13 JUILLET 1967 NE POUVAIT VALOIR EN RAISON DE...

CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PUBLIQUE A PARIS ET DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE... Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 26-2° de l'ordonnance générale du préfet de Police du 1er juin 1959, applicable aux faits de la cause ; Attendu que les dispositions du second de ces textes ne prévoient que des interdictions de stationnement des véhicules sur la voie publique et ne sauraient être étendues aux arrêts résultant des difficultés de la circulation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, que dame X... traversait...

1 LOTISSEMENT - OCCUPATION DU TERRAIN PAR LE M.R.U. - VENTE IMPOSSIBLE - PREJUDICE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - ETENDUE -... SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y... A LA SUITE DE L'OCCUPATION IRREGULIERE, PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ADMINISTRATION SOUTENANT QUE L'INDEMNITE CALCULEE PAR L'EXPERT X... AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION DEVAIT ETRE REDUITE EN TENANT COMPTE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, DE N'AVOIR DONNE AUCUN MOTIF POUR...