| France, Tribunal administratif de Rouen, 29 janvier 1971, CETATEXT000008249972
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249972
Date de la décision : 29/01/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE - Possibilité de l'effectuer en même temps que l'enquête préalable [art. 15 du décret du 06-06-1959].
34-02-01-02 Expropriant en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer la parcelle à exproprier, de dresser le plan parcellaire, et connaissant le seul propriétaire en cause. S'il a ultérieurement modifié la forme de la parcelle, à la demande du requérant, sans augmenter la superficie à exproprier et sans modifier la nature de l'opération envisagée cette circontance n'entache pas d'irrégularité la menée simultanée des deux enquêtes préalable et parcellaire et n'imposait pas une nouvelle enquête postérieure à la décision de modification de forme de la parcelle.
Références :
Décret 59-701 du 06 juin 1959 art. 15
Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1971-01-29;cetatext000008249972
