La jurisprudences de France - page 143011

PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR..* " MINISTRE INTERESSE " ART. 43 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERERIEUR EN DATE DU 25 AOUT 1967 REJETANT LA DEMANDE DU SIEUR X... CHARLES , ATTACHE DE PREFECTURE, TENDANT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION PREVUE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES RAPATRIES D'ALGERIE PAR LE DECRET N° 62-799 DU 16 JUILLET 1962 ; VU LE DECRET N° 57-182 DU 16 FEVRIER 1957 ; LE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE SOUMIS AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 55 ; LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 RATIFIEE PAR DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE...

ACTION CIVILE - Extinction - Renonciation antérieure à tout recours - Renonciation présentant l'apparence d'une transaction - Administrateur... CASSATION DU POURVOI INTRODUIT PAR X... RENE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, X... ASTRIDE, PARTIE CIVILE, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DANS UNE POURSUITE DU CHEF DE VIOL DIRIGEE CONTRE Y... GERARD ET Z... EDMOND FAITS X... ES QUALITE S'EST POURVU CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN PAR ARRET EN DATE DU 17 MARS...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X..., DECORATRICE, ET L'ENTREPRISE DE MACONNERIE MILHAU ET COMPAGNIE ONT ASSIGNE, EN PAYEMENT D'HONORAIRES, DAME Z..., QUI AVAIT CHARGE LADITE DEMOISELLE DE PREVOIR ET DIRIGER DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE SON MAGASIN, CONFIES A LA SOCIETE MILHAU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'ENONCER QU'IL EST PRONONCE PAR LA CHAMBRE OU SIEGEAIT UN CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSES JUSTIFICATIVES - RAISONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 15 AVRIL 1969 A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES, DU BAIL RURAL PAR EUX CONSENTI AUX EPOUX Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE, LORSQUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL SONT REUNIES, LES JUGES DOIVENT PRONONCER LA RESILIATION SAUF FORCE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - REFUS D 'AUTORISATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR LUI-MEME OU POUR Y INSTALLER UN DESCENDANT MAJEUR OU MINEUR EMANCIPE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 25 AVRIL 1968, LES EPOUX A..., X... Y..., ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER LERAY POUR LE 1ER NOVEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU...

1 PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - TRIBUNAL D'INSTANCE - DEBATS EN AUDIENCE NON PUBLIQUE - APPEL - DEBATS EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE APRES QUE LES DEBATS AIENT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT A CHARGE D'APPEL DES DEMANDES FONDEES NOTAMMENT SUR LES ARTICLES 214 DU CODE CIVIL ET 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE DANS TOUS " LES " CAS LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE, ET QUE CETTE PRESCRIPTION DEVRAIT S'APPLIQUER MEME EN CAUSE D'APPEL...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * CASSATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES DES DEBATS QUI SE SONT DEROULES A L'AUDIENCE DU 22 AVRIL 1969 OU LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE, OUTRE DE DEUX MAGISTRATS DE MAITRE Z..., AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE, EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LE CONSEILLER L'HERMITTE EMPECHE, ALORS QUE POUR QU'UN AVOCAT PUISSE CONCOURRIR LEGALEMENT, COMME JUGE, A UNE DECISION JUDICIAIRE, IL FAUT QU'IL SOIT CONSTATE, NON SEULEMENT QU'IL ETAIT L'AVOCAT...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ADMINISTRATION - ACTION DIRIGEE CONTRE LE MARI - REPRESENTATION DE LA FEMME - APPEL DU MARI - APPEL TARDIF - APPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA DAME X... D'UN JUGEMENT AYANT FIXE L'INDEMNITE DUE A X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETABLISSSEMENT PUBLIC DE L'AMENAGEMENT DE LA DEFENSE, DIT EPAD, D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, AU MOTIF QUE LADITE DAME N'AVAIT PAS ETE PARTIE A LA DECISION DU PREMIER JUGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LE MARI REPRESENTANT...