La jurisprudences de France - page 143010
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| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 29 janvier 1971, 71538
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - INTERETS. - POINT DE DEPART DES INTERETS..* DATE D 'ENREGISTREMENT DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 janvier 1971, 73083 et 73084
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 29 janvier 1971, 73537
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. -... REQUETE DE LA COMMUNE DE LESCUN PYRENEES-ATLANTIQUES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LESCUN EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1958 RELATIVE A LA REPARTITION DU CONTINGENT ANNUEL D'ELECTRICITE MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE LA COMMUNE PAR...
| France, Conseil d'État, Section, 29 janvier 1971, 73932
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE. - RETROACTIVITE ILLEGALE..* TEXTE RENDANT APPLICABLES AUX... REQUETE : 1° DU SIEUR A... ; 2° DU SIEUR Y... ; 3° DE L'UNION DES PROPRIETAIRES DE LA SARTHE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARTICLES 3 ET 5, ALINEA 1, D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SARTHE EN DATE DU 21 MAI 1956 RELATIF A L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARTICLES ; VU LE CODE RURAL NOTAMMENT SON ARTICLE 809 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, Section, 29 janvier 1971, 74941
ASSOCIATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - FONCTIONNEMENT..* DOMMAGES CAUSES PAR UNE ASSOCIATION DE JEUNES, TRAVAILLANT POUR UNE COMMUNE.... REQUETE DE L'ASSOCIATION DECLAREE "JEUNESSE ET RECONSTRUCTION", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 6 DECEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Y... JOSEPH UNE INDEMNITE DE 9.202,43 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 5 JANVIER 1966 ET UNE INDEMNITE DE 30.000 F, A LA DEMOISELLE Y... MARIE UNE INDEMNITE DE 10.000 F ET AU SIEUR Y... JACQUES UNE INDEMNITE DE 2.000 F AINSI QU'A RELEVER LA COMMUNE DE BORCE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 janvier 1971, 76139
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MAI 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-1° DE LA LOI...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 29 janvier 1971, 76595
MONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS HISTORIQUES. - IMMEUBLE INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE. - PROTECTION LOI DU 31-12-1913..* - NOTION... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA CHARMILLE DE MONTSOULT" ET LA SOCIETE COMPAGNIE FONCIERE METROPOLITAINE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 D'UN ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 28 MARS 1964 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; LE DECRET N° 58-1467 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 janvier 1971, 78130
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA S.A.R.L. "ETABLISSEMENTS X...", C. UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... QUI A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE L'ANNEE 1957 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N° 57-1263 DU 13 DECEMBRE 1957 ET LE DECRET N° 58-455 DU 28 AVRIL 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, Section, 29 janvier 1971, 78189
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE..*... REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1969 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES PORTANT DEFINITION DE L'ART DENTAIRE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 373 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES : - CONSIDERANT QUE LE CONSEIL NATIONAL DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 29 janvier 1971, 78332
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS..* EMOLUMENTS PRIS EN...
