La jurisprudences de France - page 142990

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D 'ATTRIBUTION - REMEMBREMENT - REPORT DU BAIL - CONTESTATION SUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DESIGNE UN EXPERT Z... DELIMITER LES PARCELLES COMPOSANT CHACUNE DES DEUX FERMES APPARTENANT AUX EPOUX A..., B... AFFERMEES AUX EPOUX Y... ET AUX EPOUX X... ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN REMEMBREMENT GLOBAL, ALORS QU'UNE TELLE DELIMITATION AURAIT ETE DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE REMEMBREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX PARITAIRES ONT UNE COMPETENCE GENERALE POUR CONNAITRE DE TOUTES CONTESTATIONS DONT LE BAIL RURAL EST...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - MISE EN DEMEURE - VENTE - ACTE AUTHENTIQUE - REALISATION AVANT UNE DATE DETERMINEE - INOBSERVATION - SANCTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES FRERES Y... JOHN ET LUIS X... VENDU A EGUIMENDYA UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 155000 FRANCS, DONT 20000 FRANCS ONT ETE PAYES COMPTANT, ETANT CONVENU QUE CETTE SOMME SERAIT ACQUISE AUX VENDEURS EN CAS DE DELIT DE L'ACQUEREUR, ET QUE LE SOLDE SERAIT PAYE LORS DE LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE, LEQUEL DEVAIT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1967, FAUTE DE QUOI LA VENTE SERAIT RESOLUE SANS...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - ARCHITECTE COLLABORATEUR D'UN CONFRERE - EXISTENCE CONCOMITANTE D'UNE CLIENTELE PERSONNELLE. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X..., ARCHITECTE REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR SON COLLABORATEUR, Y... EGALEMENT ARCHITECTE, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT REMUNERE POUR LES TRAVAUX QU'IL EFFECTUAIT POUR LE COMPTE DE CELUI-LA, ALORS QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER LA NATURE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ; QUE LE PAYEMENT D'UNE REMUNERATION NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT - ABSENCE DE RELATION AVEC... Sur le moyen unique : Attendu que Kouider Y... qui avait été atteint d'un traumatisme cranien lors d'un accident du travail survenu le 9 août 1965, s'est noyé le 17 septembre suivant dans la piscine de Lutzelbourg ; que les époux Y..., ses parents, qui attribuaient le décès de leur fils à son état mental en relation avec cet accident du travail, ont sollicité l'allocation de rente d'ascendants ; Que l'arrêt attaqué les a déboutés de leur demande ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - DETERMINATION - ASSURE VICTIME D 'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... A ETE VICTIME LE 10 MARS 1954 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE LESION DANS LA REGION LOMBO-SACREE ; QU'IL A ETE INDEMNISE A CE TITRE JUSQU'AU 2 OCTOBRE 1955 ; QUE LE 5 MAI 1960, A LA SUITE D'UN EFFORT MUSCULAIRE, IL A PRESENTE DANS LA MEME REGION UNE LOMBALGIE QUI L'A CONTRAINT DE CESSER DE NOUVEAU SON TRAVAIL JUSQU'AU 30 JUIN 1960 ; QU'A LA SUITE D'UNE RECHUTE, ET APRES...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - EXONERATION - FAIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU, DANS LA PROPORTION D'UN QUART, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, MAITRE DE X..., DANS LES MALFACONS AFFECTANT CERTAINS APPARTEMENTS DES IMMEUBLES QU'ELLE AVAIT CHARGE LES ARCHITECTES OLMETA ET GILLET ET LES ENTREPRISES SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ET SOCIETE QUIGNON, D'EDIFIER SOUS LE CONTROLE TECHNIQUE DE LA SOCOTEC, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT A...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ALLOCATION - POINT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 17 DU DECRET 66-248 DU 31 MARS 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL QUI SUIT LA DEMANDE, ET L'ALLOCATION N'EST ACCORDEE A L'ASSURE QUE S'IL JUSTIFIE A LA DATE DE LA...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTION EN RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES - DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, HENRI X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE ROCHETAILLEE-SUR-AUYON, A ETE TUE ACCIDENTELLEMENT PAR UNE PELLETEUSE FIXEE SUR UN TRACTEUR CONDUIT PAR PAUL X..., COLLABORATEUR BENEVOLE DE TODESCHINI CHARGE D'EFFECTUER DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, QUE CELLE-CI, CONDAMNEE A VERSER A LA VEUVE ET AUX ENFANTS DE LA VICTIME, UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 70 DU CODE...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Régisseur d'un restaurant d'entreprise. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., REGISSEUR DU RESTAURANT D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES TECHNIQUES LUMMUS NE DEVAIT PAS ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES, AUX MOTIFS QUE LE LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DES RAPPORTS D'EMPLOYEURS A EMPLOYES SE TROUVAIT EXCLU, ALORS QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES STIPULAIT QUE LA SOCIETE DEVAIT FOURNIR LES LOCAUX, LE MATERIEL, LES INTALLATIONS, L'OUTILLAGE ET...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - CONCLUSIONS - LECTURE A L'AUDIENCE - NECESSITE NON. * JUGEMENTS ET ARRETS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 9 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, QUI A PRONONCE AUX TORTS D'AMILHON LA RESILIATION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PROVISOIRE CONSENTIE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE SAFER DE NE PAS CONSTATER QUE LES AVOUES DES PARTIES AIENT ETE ENTENDUS EN LEURS CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, RENDU APRES UNE ORDONNANCE DE CLOTURE DU 31 MAI 1969...