La jurisprudences de France - page 142985

TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... REQUETE DU SIEUR LE ROY, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A FIXE LA REGLEMENTATION DES EPREUVES CONDUISANT A L'OBTENTION DE DIPLOMES NATIONAUX MESURES TRANSITOIRES ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 13 FEVRIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...

PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS. - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF..* POSSIBILITE D'INFLIGER UNE AMENDE A UNE COLLECTIVITE LOCALE.... REQUETE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR X..., UN ARRETE DU 31 MARS 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUDIT DEPARTEMENT POUR L'EDIFICATION D'UNE CASERNE DE GENDARMERIE DANS LE LOTISSEMENT DE BEL-AIR, A LA CHAPELLE-SUR-CRECY, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION...

PROCEDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - JUGEMENT SANS INSTRUCTION..* - POSSIBILITE. UNE DECISION... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME EN DATE DES 15 FEVRIER ET 22 OCTOBRE 1947 AYANT LICENCIE LE SIEUR Y... QU'IL EXERCAIT DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE CE MINISTERE, D'AUTRE PART, A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. - MODALITES..* MISE A LA... REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 25 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE L'A ADMIS D'OFFICE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE POUR INVALIDITE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET DU 5 AOUT 1947 ; LA LOI DU 19 MARS 1928 ET LE DECRET DU...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU... REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 2 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT D'UN RAPPEL DE SOLDE DE SOUS-LIEUTENANT A... LES MOIS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1969 ; VU LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, DANS L'ATTENTE DE LA PUBLICATION D'UN DECRET QUI DEVAIT NOMMER...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIRS DE CONTROLE DE DIRECTION ET D'USAGE - AUTOMOBILE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE; ATTENDU QUE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, IL RESULTE QUE Y... A PRETE SA VOITURE AUTOMOBILE A Z... ET QUE Z..., CONDUISANT CE VEHICULE, A ENDOMMAGE LA VOITURE DE DAME...

I MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - RAPPORT DU MANDATAIRE ET DES TIERS - DELITS OU QUASI-DELITS. * MANDAT - VENTE - MANDATAIRE DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE VANCON A VENDU UN VELOCAR A PERRET ET QUE PIRONNET, MANDATAIRE DE PERRET, A REVENDU CE MEME VELOCAR AU MINEUR ROBERT X..., LEQUEL, CONDUISANT CE VEHICULE, A CAUSE UN ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME Y...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR CONDAMNE PIRONNET A REMBOURSER A GEORGES X..., PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DU MINEUR AUTEUR DE L'ACCIDENT, LES SOMMES DONT CELUI-CI AVAIT ETE OU SERAIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE VIDANGES A VAPEUR FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT JUSTIFIE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 10,1 % A ELLE NOTIFIE POUR L'ANNEE 1968, AUX MOTIFS QU'ELLE EST UNE ENTREPRISE DE RECURAGE ET DE REMISE A NEUF DES EGOUTS A L'AIDE DE PROCEDES HYDRAULIQUES, MECANIQUES OU MANUELS, QU'ELLE ENTRE AINSI DANS LES PREVISIONS DU RISQUE 34500 QUI A REPRIS EN TOTALITE LA SOUS-RUBRIQUE 34503...