La jurisprudences de France - page 142984

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - GARDE DES ENFANTS - INSTANCE EN MODIFICATION POSTERIEURE AU DIVORCE. *... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PRESCRIT QU'EN MATIERE DE X... LES DEBATS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE GARDE, QUI EN EST L'ACCESSOIRE, MEME SI ELLE EST INTRODUITE APRES X... ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE HENRIOT, EPOUX X..., TENDANT A LA MODIFICATION DU DROIT DE GARDE D'UN ENFANT COMMUN, LA COUR D'APPEL...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SE TROUVANT CHEZ LES EPOUX X... ET ETANT MONTE DANS UN ARBRE POUR Y CUEILLIR DES FRUITS, TOUZE TOMBA ET SE BLESSA ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE A ASSIGNE LES EPOUX X...

1 SEPARATION DE CORPS - TRANSFORMATION D'UNE DEMANDE EN DIVORCE EN DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS - TRANSFORMATION EN CAUSE D'APPEL D 'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU 3 JANVIER 1969, D'UNE DECISION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 6 NOVEMBRE 1967, D'AVOIR PRONONCE A SES TORTS LA SEPARATION DE CORPS, AU MOTIF QUE SON COMPORTEMENT AVAIT ETE DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A LA DIGNITE DE SA FEMME, SANS AVOIR RECHERCHE SI LEDIT COMPORTEMENT ETAIT OU NON INCOMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - MENTIONS CONTRADICTOIRES. * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES -... SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES NOMS DES JUGES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS PRELIMINAIRES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM THEODOLY-LANNES, PRESIDENT, PERRET ET DANDINE, CONSEILLERS, ET DES MENTIONS FINALES DU MEME ARRET QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE MM THEODOLY-LANNES, PRESIDENT, LABADOR ET DANDINE, CONSEILLERS ; QUE LESDITES MENTIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTENT...

1 APPEL CIVIL - DELAI - PLURALITE D'INTIMES - PROPRIETE - REVENDICATION - ACTION INTRODUITE PAR LE VENDEUR - REPRISE D 'INSTANCE PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES CONSORTS B... AVAIENT ASSIGNE DAME Y... EPOUSE A... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE JUGER QU'ELLE N'AVAIT AUCUN DROIT SUR UNE COUR QU'ILS PRETENDAIENT LEUR APPARTENIR ; QU'EN COURS DE PROCEDURE ILS ONT VENDU LEUR PROPRIETE A ATTEIA, LEQUEL EST INTERVENU A L'INSTANCE EN DECLARANT QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE VENTE IL ETAIT SUBROGE AUX CONSORTS B... DANS LE BENEFICE DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Appel du Ministère public - Vérification de la compétence - Obligation pour la Cour. * CASSATION - Moyen - Moyen... REJET DU POURVOI DE X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 30 AVRIL 1970, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME, COMPLICITE D'ENTRAVE A LA CIRCULATION ROUTIERE ET COMPLICITE DE VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR LE PRINCIPE DE LA...

AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES. - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D 'ORIENTATION AGRICOLE DU 08-08-1962 -... REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 4 NOVEMBRE 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CARREFOUR DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 18 AVEC LA ROUTE NATIONALE N° 10 AU LIEUDIT ESSARS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-SYMPHORIEN ET DE BLEURY EURE-ET-LOIR ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE CODE RURAL ; LE CODE DU DOMAINE DE...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX..*...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - ARTICLE 17 DE LA... 1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1968, NOTAMMENT SON ARTICLE 3, PRIS POUR L'APPLICATION AUX MEDECINS ET AUX PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES DE LA LOI N° 68-703 DU 31 JUILLET 1968 ET EN TANT QUE DE BESOIN DE LA CIRCULAIRE DU 10 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'APPLICATION DE LADITE LOI ET DUDIT DECRET ; 2° REQUETE DU MEME, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSMENTIONNE DU 2 DECEMBRE 1968 EN CE QU'IL LIMITE A 16 % DE L'EFFECTIF DU CORPS DES PHARMACIENS...

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - DROIT A REPARATION. - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES..* PLURALITES D'AYANTS...