La jurisprudences de France - page 142948

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 B ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L' ASSURANCE MALADIE COMPORTE L' OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES A L' ASSURE QUI SE TROUVE DANS L' INCAPACITE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; QUE LES AVIS D' INTERRUPTION DE TRAVAIL OU DE PROLONGATION DE CELLE- CI DOIVENT ETRE ENVOYES A LA CAISSE PRIMAIRE DANS LES DEUX JOURS SUIVANTS ; ATTENDU QU' IL RESULTE DE L' ARRET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DU FAILLI - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - SALAIRES PAYES POSTERIEUREMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 29 JANVIER 1970, D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RESTANT DUES A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE URSSAF POUR DES SALAIRES PAYES APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR - MESURE AYANT ETE CONVERTIE EN LIQUIDATION DES BIENS- MAIS POUR DES PERIODES DE TRAVAIL ANTERIEURES AUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE...

DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - NULLITE - ACQUISITION D'IMMEUBLE - ACQUISITION FAITE EN APPARENCE PAR UN EPOUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., Z... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS EN INDIVISION, LE 12 DECEMBRE 1950, UN PREMIER APPARTEMENT DONT ILS ONT CHACUN VERSE LA MOITIE DU PRIX ; QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE EUX, ET LA DAME Y... AYANT DEMANDE LA LICITATION D'UN SECOND APPARTEMENT QUI AVAIT ETE ACHETE EN 1957 EN REMPLOI DES FONDS PROVENANT DE LA VENTE DU PREMIER, BATOUA S'EST OPPOSE A CETTE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PROMESSE DE MARIAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * PREUVE EN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 2°, DU CODE CIVIL, A DECLARE MENAGER PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 19 NOVEMBRE 1967 PAR DEMOISELLE X... ACTUELLEMENT EPOUSE FERROVECCHIO ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE ENTRE LES JEUNES GENS, AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - EBOULEMENT - NIVELLEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DIT QUE L' ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A X... LE 23 JUIN 1966 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE CHERRUY, AU MOTIF QUE CELUI- CI N' AVAIT DONNE A L' OUVRIER AUCUNE CONSIGNE POUR PENETRER DANS LA ZONE DANGEREUSE CONSTITUEE PAR LA PARTIE NON ETAYEE D' UNE TRANCHEE QUE LEDIT OUVRIER ETAIT OCCUPE A NIVELER PENDANT QU' UNE PELLETEUSE CONTINUAIT A FONCTIONNER, ALORS QU' EN CONSTATANT QUE LE...

SECURITE SOCIALE REGIME SPECIAUX - MARINS - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMPETENCE - LITIGE RELATIF A L'APTITUDE A LA NAVIGATION.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU COMPETENCE AUX JURIDICTIONS TECHNIQUES DE LA SECURITE SOCIALE POUR APPRECIER L'APTITUDE D'UN MARIN A LA NAVIGATION, ALORS QUE L'INSCRIPTION ET LE MAINTIEN SUR LE ROLE DE L'INSCRIPTION MARITIME RELEVENT, AUX TERMES DES ARTICLES 1, 2 ET 4 DU DECRET DU 7 AOUT 1967, DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ONT PAS QUALITE POUR APPRECIER LES DECISIONS ET QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - DESIGNATION SUFFISANTE. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 30 JUIN 1967 LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR X..., EXPLOITANT D' UN HOTEL- CAFE- RESTAURANT, AVAIENT ETE REGULIEREMENT CALCULEES, EN CE QUI CONCERNE, LES SERVEUSES, SUR LE MONTANT DES SALAIRES FIXES VERSES PAR L' EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CETTE SEULE BASE POUVAIT ETRE RETENUE DU MOMENT QUE LES POURBOIRES PORTES SUR LES ADDITIONS AU TAUX DE 10 OU 12...

TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044, 2048, 2052 DU CODE CIVIL, 24A ET 29A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE X... A ETE ENGAGE LE 3 MAI 1954 EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE PAR LA SOCIETE Y..., CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE SYNRES ; QU' A LA SUITE DU RETRAIT DE LA CONCESSION DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE Y..., X... A ETE LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1968...

28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - Irrégularité de la prise en compte du vote d'un électeur décédé avant...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRENEUR - DECES - EFFETS - DROIT DE PREEMPTION ET DROIT AU BAIL DE LA VEUVE ET DES DESCENDANTS. * BAUX RURAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL, 793, ALINEA 3, ET 831 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DECES DU PRENEUR, SON CONJOINT ET SES DESCENDANTS BENEFICIENT DANS L'ORDRE DU DROIT DE PREEMPTION, L'EXERCICE DE CE DROIT PAR L'UN D'EUX NE PRIVE PAS LES AUTRES DU DROIT AU BAIL QU'ILS ONT RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR DECEDE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LOUIS X..., PRENEUR DE BIENS...