26/05/1971 | FRANCE | N°CETATEXT000008251454
| France, Tribunal administratif de Marseille, 26 mai 1971, CETATEXT000008251454
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251454
Date de la décision : 26/05/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - Irrégularité de la prise en compte du vote d'un électeur décédé avant l'ouverture du scrution.
28-04-06 Electeur régulièrement admis à voter par correspondance, décédé à 3 heures du matin le jour même du scrutin, annulation du bulletin de vote.
Composition du Tribunal
Président : M. Heurte
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1971-05-26;cetatext000008251454
