La jurisprudences de France - page 142945

VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - ALIGNEMENTS. - ALIGNEMENT INDIVIDUEL.* REFUS INDIVIDUEL D 'ALIGNEMENT FONDE SUR UN PROJET DE PLAN... 1° REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BEAUGENCY LOIRET REFUSANT DE LUI DELIVRER L'ALIGNEMENT DE LA RUE DE LA FONTAINE AUX CLERCS AU DROIT DE SA PROPRIETE ET CONTRE UN ARRETE DU 25 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE A FIXE CET ALIGNEMENT ; 2° REQUETE DU MEME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1969 PAR LEQUEL LE...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX..*... REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE REIMS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A VERSER DES INDEMNITES DE 246.760 F A LA DAME VEUVE X..., POUR ELLE-MEME, DE 25.000 F POUR SON Z... PASCAL, DE 30.000 F POUR SA Y... MARIE-AGNES, DE 35.000 F POUR SON Z... JEAN-FRANCOIS, DE 40.000 F POUR SA Y... ISABELLE ET A VERSER LA SOMME DE 3.240 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE EN REPARATION DU PREJUDICE...

PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE. - QUALIFICATIONS MEDICALES... REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 28 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A REFUSE LA QUALITE DE MEDECIN-SPECIALISTE QUALIFIE EN CHIRURGIE GENERALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; L'ARRETE DU 9 JANVIER 1957 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 MARS 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION -... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SON ARRETE DU 3 AVRIL 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE LA CREATION DE LA VILLE NOUVELLE EST DE LILLE, L'ACQUISITION DES TERRAINS NUS OU BATIS NECESSAIRES A LA REALISATION D'ENSEMBLES D'HABITATIONS ET D'INSTALLATIONS ANNEXES AINSI QUE D'EQUIPEMENTS SOCIO-CULTURELS ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE..*... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 AOUT 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PROCEDE A "L'AMENAGEMENT DE L'ANNEE SCOLAIRE 1969-1970 ENTRE LES PERIODES DE TRAVAIL ET DE VACANCES ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION EN TANT QU'IL S'EST PRONONCE SUR LES BASES D'IMPOSITION AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER MAI 1956 AU 31 DECEMBRE 1958, DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X... UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE QUI AVAIENT ETE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation...

- Régime du bénéfice réel - Règles d'évaluation du bénéfice réel - Impossibilité de constituer des provisions. ... REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 175 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LES...

AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS MISES AU BENEFICE DE CET AVANTAGE - CESSION... REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REFUSE D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 29 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DU PUY-DE-DOME A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 6 MAI 1963 ; LE DECRET DU 15 JUILLET 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE... RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 2.000 F AU SIEUR Y... HENRI EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CELUI-CI PAR LE REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UNE DECISION D'EXPULSION DU 7 JUILLET 1948 CONCERNANT LES OCCUPANTS DE SON IMMEUBLE SIS A VATTELOT-SOUS-BEAUMONT SEINE MARITIME . VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE...