La jurisprudences de France - page 142944
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| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 75621
AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - LEGISLATION APPLICABLE - LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL.*... REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A ANNULE UNE DECISION DU 14 MARS 1966 DU PREFET DES DEUX-SEVRES, REFUSANT AUX CONSORTS Y... L'AUTORISATION DE PROCEDER AU CUMUL DE LA FERME DU BOISVERT ; VU L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LES ARRETES EN DATE DES 9 MAI 1959, 9 MAI 1960 ET 5 JANVIER 1964...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1971, 75698
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, Section, 28 mai 1971, 75927
COMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX..* SERVICE DES EGOUTS - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE. DOMMAGE CAUSE PAR DES EAUX REFOULEES D'UN AQUEDUC... REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE SAULIEU COTE-D'OR EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION DE LA CAVE D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT ... A LA SUITE DE L'OBSTRUCTION D'UN CANIVEAU SOUS AQUEDUC ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA CAVE DES...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 28 mai 1971, 76207
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE... REQUETE DU DEPARTEMENT DU VAR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE DU DEPARTEMENT DU VAR TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT, DES HERITIERS A. COYNE, DU BUREAU D'ETUDES COYNE A. ET J. BELLIER ET LES SOCIETES L. BALLOT ET GIANOTTI FRERES A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR LEDIT DEPARTEMENT DU FAIT DE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 28 mai 1971, 76216
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FORCE MAJEURE..* NOTION D... REQUETE DU DEPARTEMENT DU VAR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE LE DEPARTEMENT DU VAR RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'ENTREPRISE BEC FRERES A LA SUITE DE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LESDITS DOMMAGES ET A REJETE LES APPELS EN GARANTIE PAR LE DEPARTEMENT DU VAR, DE L'ETAT, DES HERITIERS DU SIEUR X..., DU BUREAU D'ETUDES X... ET BELLIER, DES SOCIETES BALLOT ET GIANOTTI...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 76362
PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS. - MENTIONS OBLIGATOIRES - DATE DE L'AUDIENCE.* ILLEGALITE DU JUGEMENT NE LA MENTIONNANT... RECOURS DE LA DAME Y... EPOUSE X..., TENDANT A L'ANNULATION DE DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A CONFIRME LA SENTENCE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1963, PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDIS SEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LA GIRONDE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR DOMMAGES DE GUERRE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET LES TEXTES QUI LA MODIFIENT ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, Section, 28 mai 1971, 77472
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* LOI DU 12... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DISPOSITIONS DU 1° DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 JANVIER 1969 RELATIF A L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, EN TANT QU'ELLES FIXENT LA COMPOSITION DES COLLEGES DES ENSEIGNANTS, CHERCHEURS, ET PERSONNELS NON ENSEIGNANTS DE L'INSTITUT POUR L'ELECTION DES DELEGUES AU CONSEIL PROVISOIRE PREVU A L'ARTICLE 39 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LA LOI D'ORIENTATION DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 77931
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE -...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 7793O
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE -...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1971, 78207
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES....
