La jurisprudences de France - page 142943

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE - JUSTIFICATION - ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 JUILLET 1968 - PORTEE. * TRAVAIL... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 9 JUILLET 1968, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRARIETE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DAME X..., DACTYLOGRAPHE, QUI N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA FIN DE SON...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - POURVOIRS DE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1789, 1315 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 37 ET 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 15 AVRIL 1955, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DENATURATION DES ACTES ET DOCUMENTS DU PROCES, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966, ENSEMBLE LES ARTICLES 34 ET 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET LES MAGISTRATS HABILITES A LES SUPPLEER EN CAS D'EMPECHEMENT ET QUI SIEGENT COMME ASSESSEURS A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, SONT REMPLACES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Offre de l'expropriant - Offre d'une indemnité de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A COLIN A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT D'AVOIR RETENU LE PRIX DE 8 FRANCS AU METRE CARRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE, POUR UNE PARCELLE PRESQUE CONTIGUE, EXPROPRIEE AU COURS DE LA MEME OPERATION, LA VALEUR AVAIT ETE JUDICIAIREMENT FIXEE A 14...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire. ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR...

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Absence - Financement de la publicité...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1963, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'IMPOSITION A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION AUXDITES TAXES, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AUX TITRES RESPECTIFS DES ANNEES 1950 ET 1952 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...

COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES. - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE.* FETE NAUTIQUE. UN... REQUETE DE LA COMMUNE DE CHATELAUDREN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLAREE INTEGRALEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Y... GERARD A L'OCCASION DE SA PARTICIPATION A UNE FETE NAUTIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN...

COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Y... LOUIS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 13 AVRIL 1961 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA COMPETENCE : - CONSIDERANT QUE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition - Mode de calcul du...