| France, Tribunal administratif de Caen, 02 juin 1971, CETATEXT000008252649

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252649
Date de la décision : 02/06/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Absence - Financement de la publicité de la station thermale.

16-02-01-01-02 En approuvant l'organisation et le financement de la propagande et de la publicité de la station thermale dans le but d'en favoriser le développement touristique et par suite de favoriser l'essor commercial de la commune, le conseil a pris une initiative entrant dans le cadre de son activité normale, telle qu'elle est définie à l'article 40 du code de l'administration communale, et à laquelle il était habilité à se livrer.

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Références :

Code de l'administration communale 42, 43, 45, 40

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1971-06-02;cetatext000008252649