La jurisprudences de France - page 142938

INDEXATION CONVENTIONNELLE - VENTE - PRIX - DOMAINE AGRICOLE - REFERENCE AU PRIX DU LAIT - CLAUSE ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 OCTOBRE 1956, PROMIS DE VENDRE A DEMOISELLE X..., QUI A ACCEPTE, LEUR PROPRIETE RURALE COMPRENANT DES IMMEUBLES D'HABITATION ET D'EXPLOITATION ET 63 HECTARES ENVIRON DE TERRES ; "QU'EN RAISON DE LA VARIATION DES PRIX", IL A ETE CONVENU QUE LE PRIX DE CETTE VENTE SERAIT CONVERTI EN 88 889 LITRES DE LAIT, QUANTITE REPRESENTANT LA VALEUR DE LA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION - REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'EN ETABLIR LE CHIFFRE EXACT, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'URSSAF, COMPTE TENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN...

1 DROIT DE RETENTION - CONDITIONS - DETENTION DE LA CHOSE - RETENTION DE CARTONS DE TAPISSERIE PAR UN LISSIER. * PROPRIETE LITTERAIRE ET... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEPUIS 1951, ADAM A FAIT EXECUTER, A DIVERSES REPRISES, DES TAPISSERIES PAR L'ATELIER DE LA DAME X..., A QUI IL AVAIT REMIS A CET EFFET CARTONS ET CALQUES ; QUE LE 13 JUIN 1964, IL ASSIGNA LA DAME X... EN RESTITUTION DE CES CALQUES ET CARTONS ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA DAME X... REFUSA DE LES RESTITUER TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS RECU LE PRIX DES TAPISSERIES COMMANDEES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - COTISATIONS - ASSIETTE - REVENUS - PERIODE DE REFERENCE - ASSURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66- 509 DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1ER, 4 ET 5 DU DECRET N° 68- 1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D' ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LADITE LOI ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA COTISATION ANNUELLE DE BASE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EST FIXEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30 SEPTEMBRE DE L...

DOUANES - Fausses déclarations - Fausse déclaration dans l'espèce des marchandises importées - Nomenclature des tarifs - Bateaux pousseurs -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 14 NOVEMBRE 1969 QUI A RELAXE X... MARCEL ET Y... LOUISE DU CHEF DE FAUSSE DECLARATION DANS L'ESPECE DE LA MARCHANDISE IMPORTEE LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA COMPETENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... MARCEL, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE, ET Y... LOUISE, SON EMPLOYEE, ONT ETE POURSUIVIS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE...

ARBITRAGE - SENTENCE - MENTIONS - REFUS DE SIGNATURE PAR UN DES ARBITRES - REFUS CONSIGNE DANS UN AVIS - AVIS ANNEXE A LA SENTENCE. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 NOVEMBRE 1969 DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE QUI NE COMPORTAIT PAS MENTION QUE L'UN DES ARBITRES S'ETAIT REFUSE A LA SIGNER ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MENTION APPOSEE SUR LA SENTENCE, PAR LES ARBITRES SIGNATAIRES, DU REFUS DE L'UN DES MEMBRES DU COLLEGE ARBITRAL DE SIGNER LA DECISION CONSTITUE AU PREMIER CHEF UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA...

VENTE - PRIX - RENTE VIAGERE - OBLIGATION DE SOINS ACCESSOIRE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL. * RENTE VIAGERE - CONTRAT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 22 FEVRIER 1955, BEC A VENDU AUX EPOUX X... UNE MAISON ET UN JARDIN, MOYENNANT LE PRIX DE 1.800.000 FRANCS ANCIENS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 18.000 ANCIENS FRANCS ET EN L'OBLIGATION DE LOGER BEC, LE NOURRIR ET LE SOIGNER "TANT EN SANTE QU'EN MALADIE" ; QUE BEC EST DECEDE LE 14 MARS SUIVANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA...

APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - DECISION ENTREPRISE - INDICATION PRECISE. * APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - FORMALITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE DEMANDE EN NULLITE DU CONGE DELIVRE AUX EPOUX Y... PAR LES CONSORTS X..., LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1967, ORDONNE UNE EXPERTISE ET, PAR UN SECOND, DU 9 JANVIER 1969, NOTIFIE AUX PARTIES LE 16 DU MEME MOIS, PRONONCE LA NULLITE DU CONGE ; QUE LES CONSORTS X... ONT FAIT SIGNIFIER UN EXPLOIT DU 4 FEVRIER 1969, PAR LEQUEL ILS ONT DECLARE RELEVER APPEL DU JUGEMENT DU 14...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - AFFECTION DE LONGUE DUREE - EXERCICE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DONT BENEFICIAIT X... AVAIENT ETE SUPPRIMEES A BON DROIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE VALENCE, AU MOTIF QUE CES INDEMNITES N' ETANT DUES QU' A L' ASSURE QUI SE TROUVE DANS L' INCAPACITE CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE CONTINUER OU DE REPRENDRE SON TRAVAIL ET QUE L' ETAT DE SANTE DE L' INTERESSE NE LUI AUTORISAIT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - INFRACTION AU REGLEMENT DES MALADES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L. 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L' ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D' ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, LE 3E ALINEA DE L' ARTICLE 37 ET LE 2E ALINEA DE L' ARTICLE 41 DUDIT REGLEMENT INTERIEUR ; ATTENDU QUE SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, L' ASSURE MALADE NE DOIT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL REMUNERE OU NON, SAUF AUTORISATION DU MEDECIN TRAITANT ET EN CAS D' INFRACTION LE...