La jurisprudences de France - page 142937

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - GRIEFS POSTERIEURS A UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 920 ET 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE MALE, TENDANT A LA REDUCTION DE LA LIBERALITE FAITE A SA SOEUR PAR SES PARENTS, SELON ACTE AUTHENTIQUE DU 30 AOUT 1933, PAR LEQUEL CELLE-CI A ETE GRATIFIEE DE LA NUE-PROPRIETE D'UN DOMAINE DIT "MAS XATARD" ET LUI-MEME D'UNE SOMME DE 49.000 FRANCS, A REJETE CETTE ACTION, AUX MOTIFS QU'"EN DEMANDANT SANS PRECISION DE DATE L'EVALUATION DE LA PROPRIETE ET LA VALEUR DES FRUITS...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Conditions - Décès de la victime - Existence d'une créance alimentaire ou d'un droit acquis du... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 10 JUILLET 1970, AYANT STATUE SUR SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE Y... BENOIT, DECLARE COUPABLE D'HOMICIDES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE...

1 ARMES - Définition - Arme de la sixième catégorie - Nerf de boeuf - Tube d'acier - Rondin de bois - Pieds de chaise - Objets susceptibles... REJET DES POURVOIS FORMES PAR 1° X... HERVE, 2° Y... BERNARD, 3° Z... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 OCTOBRE 1970, QUI LES A CONDAMNES TOUS TROIS, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS, ET QUI A PRONONCE LA CONFISCATION DES ARMES SAISIES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...

ELECTIONS - PROCEDURE - COMMISSION ADMINISTRATIVE - DECISIONS - CONTESTATION - DELAI - INOBSERVATION - EFFET. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LES DEMANDES EN REPARATION DES CONSORTS X..., A DECIDE QUE LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES ACCIDENTS SAMA NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 9 JUILLET 1966, AU COURS DUQUEL BACALA, D'UNE PART ET DELPONT ET SES DEUX PASSAGERS, D'AUTRE PART, AVAIENT TROUVE LA MORT, AU MOTIF QUE SI BACALA ETAIT ALORS PORTEUR D'UNE ATTESTATION...

CASSATION - ARRET - ARRET D'IRRECEVABILITE - PORTEE - IRRECEVABILITE DU SECOND POURVOI. * ELECTIONS - CASSATION - ARRET - ARRET... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE VANDENABELE AGISSANT EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE LALLAING A, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI, FORME UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1971 PAR CE TRIBUNAL QUI A ORDONNE LA REINTEGRATION DE LOMBARD GEORGES SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE CE DEMANDEUR AVAIT DEJA FAIT ENREGISTRER AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, SOUS LE N° 71-60. 178 UN POURVOI CONTRE LE MEME JUGEMENT ET QUE, PAR...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INOBSERVATION - CESSION DE PARTS SOCIALES - CESSION EQUIVALANT A UNE VENTE DE FONDS DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PAU, 21 MARS 1968 D'AVOIR DEBOUTE VEUVE C... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE DIVERSES SOMMES VERSEES PAR FEU C..., AGENT IMMOBILIER, AUX EPOUX Y... EN EXECUTION D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 FEVRIER 1965, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE DAME B... ET E... AVAIENT CEDE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 AVRIL 1960 AUX EPOUX Y... LEURS DROITS DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CONSTITUEE ENTRE ELLES...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRES DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS 18 DECEMBRE 1968 QUE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, A RECU A L'ESCOMPTE, LE 9 JUILLET 1963, DE SA CLIENTE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES EPI, UNE LETTRE DE CHANGE DE 17 262 FRANCS TIREE A SON PROFIT LE MEME JOUR PAR CELLE-CI SUR LES ETABLISSEMENTS ROUVEL QUI L'ONT ACCEPTEE ; QUE CET EFFET N'AYANT PAS...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MOYEN SOULEVE PAR LE MINISTERE PUBLIC - AFFAIRE NE CONCERNANT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION APPLICABLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER ; QUE LEDIT TEXTE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LESDITES CONCLUSIONS ONT ETE PRISES PAR LES PARTIES PRINCIPALES A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, EN MATIERE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC...

1 BAIL règles générales - Résiliation - Renonciation - Renonciation implicite - Ratification implicite de travaux effectués en infraction... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE DECIDER QUE LES CONSORTS Y..., EN DONNANT LEUR ACCORD A L'EXECUTION DE TRAVAUX DESTINES A REMEDIER AUX DEFAUTS DE L'INSTALLATION D'UN FOUR DE BOULANGERIE REALISEE PAR LES EPOUX X..., LEURS LOCATAIRES, SANS L'AUTORISATION DES PROPRIETAIRES, EN CONTRAVENTION AUX TERMES DU BAIL, ONT ADMIS QUE CET ACCORD VALAIT RENONCIATION RATIFIE IMPLICITEMENT CETTE TRANSFORMATION ET ADMIS QUE CETTE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ACTIF - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRES PICTURALES. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROIT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, FONT PARTIE DE LA COMMUNAUTE LEGALE LES BIENS MOBILIERS QUI APPARTENAIENT AUX EPOUX X... LEUR UNION OU QUI LEUR SONT ADVENUS DEPUIS ET LES REVENUS DE CES BIENS, ECHUS OU PERCUS PENDANT LE MARIAGE ; QUE LA LOI GENERALE N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION PERMETTANT D'ECARTER DE SON APPLICATION L'OEUVRE PICTURALE ET LES AVANTAGES PECUNAIRES ATTACHES A SA...