La jurisprudences de France - page 142933

1 POSSESSION - CARACTERES - APPLICATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. STATUANT SUR LA DEMANDE D'UNE PARTIE QUI SOUTIENT QUE SON AUTEUR SE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE LITIGE QUI OPPOSAIT LES EPOUX Z... JACQUES Y... ET MADELEINE GABRIELLE A... B... A LA PROPRIETE DE CERTAINS TABLEAUX, VEUVE LUCIEN X..., ET SON FILS MAXIME X..., SONT INTERVENUS EN CAUSE D'APPEL POUR FAIRE JUGER QUE LES TABLEAUX LITIGIEUX LEUR APPARTENAIENT ; QU'ILS FAISAIENT VALOIR QUE LUCIEN X..., AUTEUR DES INTERVENANTS, AVAIT DE BONNE FOI ACHETE CES TABLEAUX A UN TIERS AYANT LES APPARENCES D'UN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire Fonds national de solidarité - Conditions. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 631, ALINEA 1ER, ET 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DE L' ARTICLE 4 DU DECRET DU 18 JUIN 1965 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU' IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES ARRERAGES SERVIS AU TITRE DE L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION DE L' ALLOCATAIRE LORSQUE L' ACTIF NET EST AU MOINS EGAL A 35 000 FRANCS ; ATTENDU QUE SELON LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L' ADMINISTRATION DE L...

DONATION - DON MANUEL - PREUVE - BENEFICIAIRE EN POSSESSION DE LA CHOSE DONNEE - PRESOMPTION - PREUVE CONTRAIRE - VICE DE LA POSSESSION. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX JACQUES Y... ET MADELEINE GABRIELLE Z..., LE PREMIER A REVENDIQUE CONTRE LA SECONDE DIVERS MEUBLES QUI SE TROUVAIENT AU DOMICILE DE CELLE-CI ET DONT ELLE PRETENDAIT QU'ILS AURAIENT FAIT L'OBJET A SON PROFIT D'UN DON A... ; QUE LES JUGES DU FOND, TENANT POUR EQUIVOQUE LA POSSESSION DE MADELEINE GABRIELLE Z..., ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE...

BORNAGE - PREUVE - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - POSSESSION UTILE - CONSTATATION NECESSAIRE. * PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 646, 2219 ET 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LORS DE L'OPERATION DU BORNAGE, LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE PEUT ETRE INVOQUEE POUR FIXER L'ETENDUE DES PROPRIETES, IL FAUT QUE LES PARTIES PUISSENT SE PREVALOIR D'UNE POSSESSION UTILE A L'EFFET DE PRESCRIRE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER "SANS OBJET" L'ACTION EN BORNAGE DE LEURS FONDS EXERCEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE LES CONSORTS A... ET ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN COMPLAINTE DE CES DERNIERS...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - CONDITIONS - EXERCICE DE LA PROFESSION SELON LES REGLES DE L'ORDRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONDAMNE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ASSUREUR DE L'ARCHITECTE ANGER, A FOURNIR SA GARANTIE A CE DERNIER, DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DESORDRES SURVENUS A LA FACADE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT AVEC SON CONCOURS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BASTILLE SAINT-SABIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL ETAIT SOUTENU PAR LES CONCLUSIONS...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - POLICE GARANTISSANT LES DOMMAGES SUBIS PAR LES OUVRAGES EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A GARANTIR SON ASSURE, L'ENTREPRENEUR ZAULI, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI A LA SUITE DES DESORDRES SURVENUS A LA FACADE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BASTILLE SAINT-SABIN AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EXECUTES, ALORS QUE, LA POLICE D'ASSURANCE STIPULANT FORMELLEMENT, POUR LA...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - NULLITE - DEMENCE - CONDITIONS - DEMANDE POSTERIEURE AU DECES - PREUVE INTRINSEQUE - NECESSITE. * ALIENES - ACTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU' IL RESULTE DE L' ARRET ATTAQUE QUE Y..., DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., EXPLOITANT UNE MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC, EXERCAIT CES FONCTIONS SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL D' UNE DUREE DETERMINEE RENOUVELABLE DE QUINZE ANS QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI LE 4 JANVIER 1954 PAR LE GERANT DE CETTE SOCIETE MAURICE X..., SON BEAU- PERE ; QU' A LA SUITE DU DECES DE CE DERNIER, SURVENU LE 28 MARS 1964, GEORGES X..., SON FILS, COGERANT DEVINT...

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - AUDITION DE TEMOINS - AUDITION DE TOUS LES "SACHANTS" DESIGNES PAR LES PARTIES NON - CHOIX PAR L 'EXPERT.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LA NULLITE D'UNE EXPERTISE, AU COURS DE LAQUELLE N'AVAIENT PAS ETE ENTENDUS TOUS LES "SACHANTS" INDIQUES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUET, GILBERT ET GERARD HUET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE L'EXPERT X... AVAIT ETE PRECEDEMMENT DESIGNE PAR LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS TENU D'ENTENDRE TOUS LES "SACHANTS" DESIGNES PAR LES PARTIES MAIS POUVAIT...

1 PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - INOBSERVATION - PORTEE - CONTESTATION NE... SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE A... X... ET A... ROBERT, HERITIERES DE X... GABRIEL, QUI, AVEC DAME Z..., AVAIT CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE GAILLON, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NUL L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES PAR LEQUEL ELLES AVAIENT CEDE LES PARTS DE LA SOCIETE DONT LEUR AUTEUR ETAIT TITULAIRE, A BAFFIE, QUI, EN CONTREPARTIE, S'ENGAGEAIT A PAYER LES IMPOTS DE L'ANNEE 1962, LA REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DEVANT INTERVENIR...

1 FILIATION LEGITIME - PRESOMPTION DE PATERNITE - ENFANT NE PENDANT LE MARIAGE DE LA MERE - DECLARATION SOUS LE NOM DE LA MERE. PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 29 SEPTEMBRE 1943, AURORE X..., ALORS EPOUSE DE FRANCISCO Z..., A MIS AU MONDE EN FRANCE UN ENFANT QUI A ETE PRENOMME RENE ET DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT NE DE RAPHAEL A... ET D'AURORE Z... ; QUE L'INTERESSE AYANT ETE VICTIME, LE 26 SEPTEMBRE 1961, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, DAME X... A RECLAME LE BENEFICE DE LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE A L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARRETE ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU...