La jurisprudences de France - page 142931
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| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 juin 1971, 78651
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES. - MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES POSTERIEUREMENT A... REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "BELLE-PLAGE" A PIROU MANCHE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1967, AUTORISANT LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, ENSEMBLE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 juin 1971, 78867
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS UN ROLE DE LA VILLE DE..., AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TER!ES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 juin 1971, 79272
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PRELEVEMENT DE... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963. VU LA LOI DU 15 MARS 1963 ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 79439 et 79440
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 juin 1971, 80064
SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - REGIME DES CLINIQUES OUVERTES. - PERSONNEL MEDICAL - REGIME DISCIPLINAIRE.*...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 80215
SECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - EXERCICE DE LA TUTELLE..* POUVOIRS DU JUGE SAISI D'UNE DECISION DE L'AUTORITE DE... REQUETE DE LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE LA CIRCONSCRIPTION DE BESANCON N° 25-1, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 JUILLET 1967, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REQUERANTE, DU 24 AVRIL 1967, EN TANT QU'ELLE A ATTRIBUE DES ALLOCATIONS PRENATALES A QUATRE ASSUREES DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 juin 1971, 80467
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 juin 1971, 81220
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 juin 1971, 81427
- Délai de répétition - Rectification des erreurs commises dans les notifications de redressement, dans le délai de répétition. ... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR SUR REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE IMPOSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1964. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N° 66-10 DU 6 JANVIER 1966, NOTAMMENT SON ARTICLE 38, ET LA LOI N° 67-1114 DU 21 DECEMBRE 1967, NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 juin 1971, 81609
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - AMNISTIE. - MANQUEMENTS A LA PROBITE E, AUX BONNES MOEURS OU A... REQUETE DU SIEUR X... ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 24 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN AN A COMPTER DU 30 AOUT 1970 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LE CODE GENERAL LES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE LE SIEUR X... A EU...
