La jurisprudences de France - page 142926
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| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 18 juin 1971, 76797
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - RELATIONS AVEC LA CAISSE... REQUETE DU SIEUR X... GUY , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 8 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A RENDU OBLIGATOIRE LA CONVENTION CONCLUE LE 20 FEVRIER 1968 ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 18 juin 1971, 76927
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 18 juin 1971, 77845
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - REVISIONS DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - EMOLUMENTS...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 18 juin 1971, 77988
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1955 A 1958 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES AU TITRE DE 1958 ; VU LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 18 juin 1971, 79584 et 79585
COMMUNE. - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES..* RECENSEMENT. SI UNE COMMUNE PEUT SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DU DECRET... 1° REQUETE DE LA COMMUNE D'ETIENVILLE MANCHE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 30 DECEMBRE 1968 EN TANT QU'IL A ARRETE LE CHIFFRE DE LA POPULATION LEGALE DE LA COMMUNE DE PICAUVILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA MANCHE, EN DATE DU 15 MARS 1968, DECIDANT DE RECENSER LES PERSONNES EN TRAITEMENT A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PICAUVILLE DANS CETTE DERNIERE COMMUNE ; 2° REQUETE DE LA MEME COMMUNE, TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 18 juin 1971, 80167
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR 1964 ET REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DU MEME IMPOT POUR 1965, AINSI QUE DES INTERETS DE RETARD ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 18 juin 1971, 80346
VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - DEPORTES...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 18 juin 1971, 80764
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 18 juin 1971, 81125
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE..* NOMINATION SUR PRESENTATION -... RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR Z..., ANNULE SON ARRETE DU 29 MARS 1969 NOMMANT LE SIEUR X... EN QUALITE DE COMMISSAIRE-PRISEUR A LA RESIDENCE DE ROYAN ; 2° AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU LE DECRET N° 67-147 DU 24 FEVRIER 1967 ; LE DECRET N° 67-148 DU 24 FEVRIER 1967 ; LE DECRET N° 67-149 DU 24 FEVRIER 1967 ; LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 18 juin 1971, 81162
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS...
