La jurisprudences de France - page 142925

CHASSE - Moyen prohibé - Automobile - Tir effectué sur du gibier, de l'intérieur de l'automobile arrêtée. * AUTOMOBILE - Chasse - Moyen... CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1° LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA VIENNE ; 2° LA SOCIETE DE CHASSE LA SAIROISE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 3 JUILLET 1969 QUI, APRES AVOIR, NOTAMMENT, RELAXE X... ET Y... DE LA PREVENTION DE CHASSE A L'AIDE D'UN MOYEN PROHIBE, A DEBOUTE, DE CE CHEF, LESDITES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 NOM - ACQUISITION - POSSESSION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * POSSESSION - NOM - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... Sur le premier moyen : Attendu que, selon les énonciations des juges du fait, Ramon Y..., d'origine espagnole, s'est installé en France à la fin du XIXème siècle ; que, dans son acte de naissance dressé en 1891, sa première fille née en France portait le nom patronymique de Y..., les quatre autres enfants puînés, et parmi eux Jean X..., étaient inscrits à l'état-civil sous le nom de X..., que c'est sous ce dernier nom qu'ils ont pris la nationalité française et que le père, Ramon Y..., a...

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ATTESTATION D'ASSURANCE - PRESOMPTION D'ASSURANCE - PREUVE... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur les demandes en réparation des consorts X..., a décidé que la société d'Assurance mutuelles agricoles accidents SAMA ne devait pas sa garantie pour l'accident de la circulation survenu le 9 juillet 1966, au cours duquel Bacala, d'une part et Delpont et ses deux passagers, d'autre part, avaient trouvé la mort, au motif que si Bacala était alors porteur d'une attestation...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition à domicile - Décision contradictoire sur nouvelle citation. *... REJET DU POURVOI DE X... ELIE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE ET FALSIFICATION DE CHEQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 ET 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Délai - Inobservation - Comparution volontaire du prévenu - Portée. Il appartient au prévenu qui... REJET DU POURVOI DE X... ABDERLAM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 JANVIER 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR VOLS A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 389, 390, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE ACTE AU DEMANDEUR DE CE QU'IL...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Omission de statuer sur un chef d'inculpation -... CASSATION SUR LE POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 25 FEVRIER 1971, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 63...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Application des articles 144, 145 et 148 du Code de... REJET DU POURVOI DE X... ROGER, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 AVRIL 1971, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE VOL, COMPLICITE ET RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION...

1 MANDAT - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DU MANDATAIRE - REVOCATION - ABUS - FAUTE DU MANDANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE HELIOT VENDAIT DANS CERTAINS PAYS DE L'EST LES MACHINES OUTILS DE SA FABRICATION PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE OBOYAD, A LAQUELLE ELLE AVAIT DONNE MANDAT A CET EFFET, EN 1959, PAR UNE "LETTRE D'ENGAGEMENT" ; QUE, LE 3 MAI 1967, ELLE NOTIFIA A LADITE SOCIETE OBOYAD SA DECISION DE REDUIRE LE TAUX DE LA REMUNERATION ET L'ETENDUE DU SECTEUR GEOGRAPHIQUE ACCORDES ; QUE LA SOCIETE OBOYAD...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - CONDAMNATION A SUPPORTER LE PASSIF SOCIAL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 11 DECEMBRE 1969 D'AVOIR CONDAMNE REBBOAH, GERANT DE LA SOCIETE RESTARIA, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ETENDRE AUX PRETENDUES FAUTES COMMISES AVANT LA CREATION DE LA SOCIETE UNE SANCTION QUI N'EST LEGALEMENT INSTITUEE QUE POUR...

DELAIS - SUSPENSION - LOI DU 31 JUILLET 1968 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MAI 1968 - DOMAINE D'APPLICATION - EFFETS DE COMMERCE NON. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 13 JANVIER 1970 LA SOCIETE "COMPAGNIE EURAFRICAINE DES BOIS ET MATERIAUX", CI-APRES "COMPAGNIE EURAFRICAINE", A REMIS AU CREDIT LYONNAIS POUR ESCOMPTE, UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 15 MAI 1968 D'UN MONTANT DE 22 875,10 FRANCS TIREE PAR ELLE SUR MOLLARD QUI L'A ACCEPTEE, QUE CETTE LETTRE DE CHANGE, PROROGEE AU 5 JUIN 1968, ETANT RESTEE IMPAYEE, LE CREDIT LYONNAIS A ASSIGNE...